Question de M. D'AILLIERES Michel (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 23/10/1986
M. Michel d'Aillières attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent actuellement les mairies pour fournir des renseignements ou établir des dossiers sur des personnes qui se sont installées dans la commune, sans se faire connaître des autorités municipales ou des responsables de la police ou de la gendarmerie. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'obliger à déclarer en mairie tout changement de domicile.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/12/1986
Réponse. -Si aux termes de l'article 102 du code civil chaque personne a un domicile unique qui, sauf exception légale, est au lieu de son principal établissement, il n'est pas rare qu'elle ait son habitation en un lieu distinct de celui de son domicile légal. L'obligation de déclarer en mairie tout changement de domicile devrait donc, pour être efficace, être étendue à tout changement d'habitation, définitif ou provisoire. Les avantages qui pourraient en résulter seraient disproportionnés par rapport aux contraintes que cette obligation ferait naître. C'est pourquoi la déclaration en mairie du changement d'habitation, jointe à l'intention de fixer son principal établissement au même lieu, est une disposition qui, aux termes des articles 103 et 104 du code civil, reste facultative. Il convient au demeurant de relever que de nombreux actes de la vie courante amènent les administrés à se faire connaître des autorités municipales : déclaration de naissance, célébration de mariage, inscription sur les listes électorales, demande d'aide sociale, etc.
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