Question de M. D'AILLIERES Michel (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 23/10/1986
M. Michel d'Aillières appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation des personnes qui ont obtenu au cours des dernières années, en vue de l'acquisition de leur logement, un prêt P.A.P. à un taux parfois supérieur à 15 p. 100 et à mensualités progressives. Les effets, par ailleurs heureux, des mesures prises pour limiter l'inflation et de la limitation des hausses de salaires qui en résultent, en les mettant dans l'impossibilité de faire face à leurs engagements, placent les intéressés dans une situation dramatique. Il lui demande, en conséquence, s'il ne lui paraîtrait pas opportun de promouvoir des dispositions permettant la conversion des prêts P.A.P. en prêts à longue durée à mensualités constantes et à taux réactu
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/01/1987
Réponse. -Il est exact que les accédants à la propriété qui ont contracté, au cours des dernières années, des prêts à taux élevé et à forte progressivité voient souvent, dans le contexte actuel de forte restriction de l'inflation et de modération corrélative des revenus nominaux, leur charge de remboursement dépasser leurs prévisions. Lorsqu'un emprunteur s'engage à contracter un prêt immobilier de longue durée, il est normal qu'il supporte la charge effective globale susceptible de découler du prêt. Mais un renversement de conjoncture, tel que celui que nous connaissons actuellement, peut toutefois être difficile à prévoir par les emprunteurs comme par les prêteurs et peut entraîner pour certains une aggravation importante de leurs charges. Les pouvoirs publics, soucieux de préserver la solvabilité des emprunteurs, ont manifesté clairement le souhait qu'une solution admissible pour les deux parties contractantes puisse régler les cas qui le justifient.En ce qui concerne les prêts conventionnés, des obstacles de texte ne permettaient pas la modification de leurs caractéristiques. Aussi le Gouvernement a-t-il souhaité que des assouplissements réglementaires de nature à rendre possible le rééchelonnement de la dette soient trouvés (arrêté du 5 mars 1986 J.O. du 13 mars 1986). Ces aménagements permettent dans les cas difficiles de modifier les conditions initiales du prêt, et tout particulièrement la progressivité des annuités. Les pouvoirs publics ont également décidé une modification de la réglementation applicable aux prêts conventionnés délivrés avant le 31 décembre 1983, de façon à autoriser les emprunteurs bénéficiant de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) à refinancer leur prêt auprès de tout établissement de crédit de leur choix sans perdre pour autant le bénéfice de l'A.P.L. Enfin, toujours dans le cas des prêts conventionnés, les établissements de crédit ont arrêté le principe d'allégement des charges supportées par les emprunteurs des années 1980 à 1983 bénéficiant de l'A.P.L., de telle manière que les charges financières (nettes de l'A.P.L.) de ces emprunteurs soient ramenées à un niveau compatible avec leurs revenus. Les règles spécifiques de l'A.P.L. permettent de prendre en compte les évolutions de revenus des emprunteurs, et notamment la chute de revenus due à une perte d'emploi. Par ailleurs, les difficultés particulièrement graves survenues aux bénéficiaires de prêts aidés pour l'accession à la propriété (P.A.P.) sont déjà examinées, au cas par cas, par une commission qui associe des représentants de l'Etat, du Crédit foncier de France et du Comptoir des entrepreneurs et qui peut arrêter, en fonction des situations familiales, des mesures permettant à l'emprunteur de surmonter une défaillance temporaire. Enfin, quelle que soit la nature du prêt, le refinancement de prêts anciens a été rendu possible partiellement pour les salariés par appel aux financements délivrés sur les ressources du 0,77 p. 100 logement (contribution des employeurs à l'effort de construction). Il convient de rappeler également que la direction générale des impôts autorise le maintien des avantages fiscaux qui auraient pu être attachés au prêt initial, notamment en ce qui concerne les règles applicables aux intérêts des emprunts. Cette possibilité a été étendue aux cas non seulement de renégociation, mais aussi de substitution d'emprunts. Aucune des mesures évoquées ci-dessus ne pourra avoir pour effet d'accorder à chaque emprunteur un droit automatique à la révision des conditions de son prêt. Si les pouvoirs publics ne peuvent intervenir directement dans les relations contractuelles de droit privé qui unissent l'emprunteur à son prêteur, le Gouvernement a cependant pris les mesures qui relevaient de sa responsabilité afin de permettre à tous ceux qui étaient en situation difficile de trouver une solution. Il est désormais toujours possible à l'emprunteur dont la situation le justifie de résoudre au mieux, de concert avec son prêteur, les problèmes de solvabilité qu'il rencontre. ; publics ne peuvent intervenir directement dans les relations contractuelles de droit privé qui unissent l'emprunteur à son prêteur, le Gouvernement a cependant pris les mesures qui relevaient de sa responsabilité afin de permettre à tous ceux qui étaient en situation difficile de trouver une solution. Il est désormais toujours possible à l'emprunteur dont la situation le justifie de résoudre au mieux, de concert avec son prêteur, les problèmes de solvabilité qu'il rencontre.
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