Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 23/10/1986
M. José Balarello demande à M. le ministre de l'agriculture de lui apporter des précisions sur la " désétatisation " de la Caisse nationale de crédit agricole. Il aimerait savoir plus particulièrement si les agriculteurs garderont la majorité au sein de cette dernière et si son monopole de distribution des prêts bonifiés à l'agriculture sera maintenu.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/01/1987
Réponse. -La réforme de la Caisse nationale de crédit agricole a pour objectif de donner aux caisses régionales de crédit agricole la maîtrise de leur organe central et, parallèlement, à désengager l'Etat. Le projet de loi relatif à cette réforme avait déjà fait l'objet d'une concertation avec les représentants du monde agricole, avant d'être soumis à l'étude et à l'arbitrage du Premier ministre. Celui-ci, à l'occasion de la conférence annuelle sur le revenu agricole, a indiqué son souhait que les modalités de la réforme ne remettent en cause ni les liens privilégiés du Crédit agricole avec le secteur de l'agriculture, ni les règles générales applicables en matière de privatisation. C'est dans cet esprit que se poursuit l'élaboration du projet de loi de réforme de la Caisse nationale de crédit agricole, qui sera soumis à la discussion parlementaire en 1987.
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