Question de M. BOILEAU Roger (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 23/10/1986

M. Roger Boileau attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur le problème qui se pose en matière de calcul des pensions de retraite pour les femmes ayant atteint l'âge de soixante-deux ans et qui ont interrompu leur activité professionnelle après la naissance de leur deuxième enfant. Ne totalisant pas les 137 trimestres nécessaires pour avoir droit à une pension de retraite, il lui demande s'il est possible de faire bénéficier les intéressées d'une retraite proportionnelle ou bien de prévoir pour elles un rachat des trimestres manquants

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Transmise au ministère : Sécurité sociale


Réponse du ministère : Sécurité sociale publiée le 11/12/1986

Réponse. -L'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 permet aux assurés du régime général et du régime des salariés agricoles de bénéficier, dès soixante ans, d'une pension de vieillesse au taux plein dès lors qu'ils justifient de 150 trimestres d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, tous régimes de retraite de base confondus. Les assurés ne réunissant pas cette durée peuvent néanmoins demander le bénéfice de leur pension dès soixante ans également : celle-ci sera cependant calculée sur un taux inférieur au taux plein, des coefficients de minoration dépendant soit de l'âge soit de la durée d'assurance justifiée étant alors appliqués. La pension sera en outre proportionnelle à la durée d'assurance. A soixante-cinq ans, quelle que soit la durée d'assurance totalisée, la pension est toujours liquidée sur la base du taux plein, la proratisation en fonction de la durée d'assurance étant seule maintenue. Il est précisé, d'autre part, que le rachat des cotisations d'assurance vieillesse présente dans les régimes de retraite un caractère exceptionnel et demeure limité à des périodes d'activité n'ayant pas pu donner lieu en temps utile à affiliation à l'assurance vieillesse.

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