Question de M. MALE Guy (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 23/10/1986

M.Guy Malé attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la très grande faiblesse du nombre des auxiliaires de vie, alors même que les aides ménagères peuvent fournir dans certains cas une prestation considérée comme insuffisante auprès des personnes handicapées. Il lui demande s'il ne conviendrait pas, afin de faciliter le maintien à domicile des personnes très dépendantes, de mieux utiliser la possibilité ouverte par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 du bénéfice de l'allocation compensatrice, en cas de perte de validité après l'âge de la retraite.

- page 1469


Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 11/06/1987

Réponse. -Le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 relatif à l'allocation compensatrice ne fixe actuellement aucune condition d'âge maximum pour son attribution. Une personne qui devient invalide après sa retraite peut donc prétendre au bénéfice de l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne si elle remplit, bien entendu, les conditions de dépendance et de ressources prévues. Les personnes âgées représentent d'ailleurs une large majorité des bénéficiaires de l'allocation compensatrice. En ce qui concerne les services d'auxiliaires de vie destinés à favoriser le maintien à domicile des personnes handicapées, le ministère des affaires sociales et de l'emploi a activement contribué à leur création à titre expérimental et il continue à leur apporter son soutien financier sous forme d'une subvention forfaitaire pour chaque poste d'auxiliaire de vie équivalent temps plein. Dans le cadre du transfert de compétences opéré au profit des collectivitéslocales, les départements se sont vu confier la responsabilité de la mise en oeuvre de la politique de maintien à domicile des personnes handicapées. Il leur appartient d'apprécier l'opportunité de favoriser le développement des services d'auxiliaires de vie.

- page 913

Page mise à jour le