Question de M. LE COZANNET Yves (Côtes du Nord - UC) publiée le 23/10/1986

M. Yves Le Cozannet demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de bien vouloir lui préciser s'il envisage d'instituer une coordination entre les diverses administrations dans les domaines de l'invalidité, de la vieillesse, du handicap et du travail, afin d'éviter les divergences d'interprétation, notamment sur le plan médical.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 01/01/1987

Réponse. -Les divergences d'interprétation sur le plan médical de différents handicaps aux origines diverses (congénitale, maladie, accident du travail, de la route, de loisir, suite de guerre) proviennent de la diversité des régimes de réparation du handicap dont les mécanismes sont différents. On peut relever quatre grands régimes : celui des anciens combattants et victimes de guerre, celui qui s'applique aux accidents du travail, celui de l'assurance invalidité de la sécurité sociale et enfin le régime de la loi d'orientation du 30 juin 1975. Chacun de ces régimes a ses propres règles pour apprécier médicalement le handicap ou l'invalidité. Dans le régime des anciens combattants et victimes de guerre, le taux d'invalidité est apprécié en fonction de barèmes fondés sur l'atteinte à l'intégrité physique et morale des intéressés. Dans le régime spécifique des accidents du travail, le médecin utilise un barème indicatif d'invalidité qui tient compte de la nature de l'infirmité, de l'état général, de l'âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et qualifications professionnelles des intéressés, afin de définir un taux médical d'incapacité permanente. Dans le régime de l'assurance invalidité de sécurité sociale, les caisses primaires d'assurance maladie font une appréciation globale de l'invalidité qui prend en compte les capacités de travail restantes. Quant aux C.O.T.O.R.E.P. compétentes pour apprécier le taux d'incapacité permanente dans le régime de la loi d'orientation du 30 juin 1975, elles s'appuient en général sur le barème des anciens combattants et victimes de guerre. La coexistence de ces divers régimes aboutit à une certaine complexité et à des divergences médicales d'interprétation et pose le problème de leur harmonisation. C'est pourquoi une étude à cette fin est actuellement menée par un groupe de travail présidé par le professeur Sournia. C'est de l'aboutissement de ces travaux que dépendra une éventuelle coordination entre les administrations et organismes concernés.

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