Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 23/10/1986
M. Daniel Percheron appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les conditions de remise des médailles du travail. En effet, des inégalités existent selon les employeurs. En particulier, par décision des houillères, les retraités d'avant le 1er janvier 1982 doivent constituer eux-mêmes leur dossier. Les houillères ne prenant plus en charge le prix de la médaille et n'accordant plus de gratifications, ce sont donc les travailleurs honorés qui doivent, s'ils le souhaitent, acquérir eux-mêmes cette médaille. En conséquence, il lui demande s'il est envisageable d'améliorer cette situation.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 27/11/1986
Réponse. -La médaille d'honneur du travail est une décoration qui récompense les années de travail accomplies par les salariés de l'industrie et du commerce. Comme toute distinction, elle est décernée à titre honorifique. Elle peut être demandée, soit par le candidat, soit par son employeur. Le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 précise, en son article 4 : " que les insignes de la médaille d'honneur du travail sont frappés et gravés par l'administration des monnaies et médailles aux frais des titulaires ou de leurs employeurs, en cas d'accord de ces derniers. Les titulaires de médaille d'honneur du travail reçoivent un diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés ". Aucune disposition réglementaire ne permet donc à l'Etat de contraindre les employeurs à offrir l'insigne métallique à leurs salariés. Cette pratique, qui s'est instaurée progessivement au sein de certaines entreprises, résulte de la libre négociation entre les parties concernées, notamment par la voie des conventions collectives, pour diverses branches d'activité du secteur industriel. Il en va de même en ce qui concerne le versement éventuel d'une gratification aux salariés d'une entreprise dont la candidature a été retenue à l'une des deux promotions annuelles de la médaille d'honneur du travail. La décision prise par la direction des houillères de demander aux anciens de leurs salariés, retraités avant le 1er janvier 1982, de constituer et de présenter eux-mêmes leurs dossiers, vient de ce que cette société, comme d'autres entreprises importantes, a vu le nombre de candidatures à la médaille d'honneur du travail s'accroître considérablement, dès la fin de l'année 1984, lors du dépôt des candidatures présentées au titre de la promotion du 1er janvier 1985. Compte tenu du fait que cette société centralise les dossiers de demande de ses employés, leur verse une gratification en même temps qu'elle prend en charge la commande et les frais d'acquisition de l'insigne métallique, le budget réservé à cette dépense a augmenté brusquement, grevant la masse salariale d'une manière parfois difficilement supportable. C'est ainsi que certains organismes ou entreprises ont été conduits à revenir sur la procédure suivie en la matière, réservant à leurs seuls salariés en activité la prise en charge des demandes, le versement d'une prime ou l'achat éventuel de la médaille. Rien en ce domaine ne relevant des dispositions de textes législatifs ou réglementaires, le ministre des affaires sociales et de l'emploi ne peut intervenir pour modifier cette situation.
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