Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 23/10/1986

M. Charles Descours appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des professionnels médicaux. Ceux-ci ont en effet deux motifs d'inquiétude : 1° le système de retraite par répartition risque de ne pas suffire dans les décennies à venir et la faillite de ce système pourrait avoir des conséquences sociales considérables. Il apparaîtrait donc souhaitable de commencer à construire un système de retraite par capitalisation pour les professions concernées. Ce système très souple serait basé essentiellement sur la déduction fiscale des sommes épargnées en vue de la constitution d'une rente servie à la prise de retraite et durant toutes les années de retraite ; 2° la non-revalorisation des tranches de la taxe sur les salaires imposée aux professionnels médicaux libéraux. La suppression de cette taxe, ou en tout cas la réévaluation des tranches, serait une mesure incitative à la création d'emplois. Il lui demande par conséquent de bien vouloir examiner ces propositions et de lui indiquer la politique qu'il entend mener dans ce domaine.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/01/1987

Réponse. -Aucune prévision à moyen terme ne permet d'envisager la faillite des régimes de retraite par répartition, et notamment ceux des professions libérales qui bénéficient d'un excellent rapport démographique. Dans ces conditions, le Gouvernement a pour objectif à la fois de sauvegarder les régimes de base et complémentaires obligatoires en répartition et de faciliter parallèlement pour ceux qui le souhaiteraient un effort facultatif et individuel. Certains mécanismes existent déjà dans les régimes complémentaires des professions libérales notamment par l'intermédiaire des classes facultatives instituées dans quelques sections professionnelles. En outre, certaines sociétés d'assurances et les mutuelles proposent des produits facultatifs de retraite. Ces derniers seront complétés par le plan d'épargne-retraite récemment présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.

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