Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 16/10/1986

M. Daniel Percheron expose à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, qu'en matière de textes sur les salaires en milieu associatif, les seuils qui déterminent les taux progressifs applicables ont été fixés en 1968. Depuis cette date, les prélèvements s'alourdissent d'année en année. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable que la loi de finances pour 1987 prévoie une réactualisation des seuils et un alignement de leur évolution future sur une tranche médiane du barème de l'impôt sur le revenu (par exemple la septième). Ou, à défaut, l'adoption d'un taux moyen unique pourrait être une solution alternative acceptable, à condition de prévoir des abattements pour les associations qui seraient pénalisées par ce nouveau régime.

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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 04/12/1986

Réponse. -Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports est tout à fait conscient de la charge que représente pour les associations la taxe sur les salaires ; c'est la raison pour laquelle il a appelé plusieurs fois l'attention du ministre délégué chargé du budget sur les dispositions éventuelles à prendre pour alléger cette dépense, dans la mesure où les taux applicables fixés en 1968 n'ont été revus, très légèrement, qu'une fois en 1979. Dans le projet de loi de finances pour 1987, il a été décidé de faire porter en priorité les efforts d'allégements fiscaux sur l'impôt sur le revenu et la taxe professionnelle. Néanmoins, eu égard à l'importance de ce problème, des propositions concrètes seront prochainement présentées au ministre du budget à qui appartient la décision en ce domaine.

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