Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 16/10/1986

Les pensions d'invalidité, de veuf ou de veuve invalide, versées par le régime général des salariés, les allocations supplémentaires du Fonds national de solidarité et les rentes d'accident du travail pour les incapacités permanentes dépassant 66 p. 100 vont, prochainement, être payées mensuellement. M. Roland Courteau demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de lui préciser sous quels délais les pensionnés du département de l'Aude pourront bénéficier de cette mensualisation.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 11/12/1986

Réponse. -L'article 12, 2e alinéa, du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986, publié au Journal officiel du 29 janvier 1986, a fixé au 1er octobre 1986 la mensualisation des prestations d'invalidité et d'accident du travail pour les incapacités permanentes d'au moins 66 p. 100 et au 1er décembre 1986 la mensualisation des prestations de vieillesse. Ces dispositions s'appliquent aux dates indiquées à tous les départements sans aucune distinction.

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