Question de M. DIDIER Emile (Hautes-Alpes - G.D.) publiée le 16/10/1986

M.Emile Didier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, sur les conséquences pécuniaires pour les offices publics d'H.L.M. du nouveau régime d'indemnisation du chômage des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et administratifs, imposé au secteur public par ordonnance du 21 mars 1984, et demande que soient étudiées la révision de l'intégration des offices publics d'H.L.M. à l'article L. 351-12 du code du travail et la possibilité d'une affiliation aux A.S.S.E.D.I.C. . - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.

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Transmise au ministère : Collectivités locales


Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/12/1986

Réponse. -L'indemnisation de la perte d'emploi des agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs peut se révéler, dans certains cas, particulièrement onéreuse pour une collectivité prise isolément. Les difficultés rencontrées pour l'application de la législation actuellement en vigueur n'ont pas échappé au Gouvernement qui a engagé une réflexion sur ce sujet en liaison avec l'association des maires de France. Plusieurs solutions ont été examinées en vue d'apporter une réponse à ce problème. Ainsi, l'affiliation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs au régime Assedic et la création d'un fonds de péréquation ont été, notamment, envisagées. Les différents travaux entrepris n'ont pas débouché à ce jour du fait des difficultés de mise en oeuvre rencontrées quant aux conditions d'affiliation, aux effectifs à prendre en compte et aux taux de cotisation. L'étude de la création d'un fonds de péréquation n'a pas, de son côté, permis de dégager une solution satisfaisante. Néanmoins, les travaux se poursuivent en vue de rechercher les moyens les plus satisfaisants d'assurer le paiement des indemnisations dues aux agents sans emploi sans que la charge en résultant pour les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs en soit trop alourdie.

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