Question de M. PORTIER Henri (Aube - RPR) publiée le 16/10/1986
M. Henri Portier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sur le protocole d'accord proposé à l'Etat par les associations de propriétaires de monuments historiques privés. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le projet de l'alignement de la politique fiscale concernant les monuments historiques sur le droit européen . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 21/05/1987
Réponse. -Les associations de propriétaires de monuments historiques ont rédigé, en 1983, un projet de protocole qu'elles ont soumis à l'Etat. Ce projet contient diverses mesures fiscales relatives, notamment, aux droits de mutation à titre gratuit et aux taxes foncières. Ces propositions feront l'objet d'un examen attentif dans le cadre des réformes que pourrait proposer la commission présidée par M. Aicardi, qui est chargée d'étudier les aménagements éventuels à apporter à la fiscalité du patrimoine. Cela étant, le régime fiscal actuel des monuments historiques est déjà très favorable. Il permet, par le jeu des déductions pratiquées sur le revenu foncier ou le revenu global imposable, de subventionner une fraction importante des charges foncières supportées par les propriétaires. En outre, l'évaluation de la valeur de ces biens pour l'assiette des droits de mutation à titre gratuit est traditionnellement modérée. Il est tenu compte de la spécificité de cesimmeubles, des charges souvent importantes qui les grèvent et des contraintes liées à leur ouverture au public et à leur utilisation à des fins d'animation culturelle. De même, la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en tenant compte du caractère exceptionnel de ces constructions ; les dépendances non bâties d'un monument historique font l'objet d'une classification particulière pour leur évaluation ; les pièces destinées exclusivement à la visite ne sont pas retenues pour la détermination de la base d'imposition à la taxe d'habitation. En outre, le projet de loi sur le développement du mécénat, dont le Parlement vient d'être saisi, contient plusieurs dispositions qui devraient, d'une part, favoriser les associations d'intérêt général ayant pour objet la conservation du patrimoine historique et, d'autre part, permettre aux entreprises de déduire les charges des demeures historiques qu'elles auront acquises pour les besoins de leur exploitation. L'ensemble de ces dispositions est de nature à encourager la rénovation et la conservation de notre patrimoine architectural. Enfin, il est précisé à l'honorable parlementaire que le droit européen ne contient aucune disposition normative en cette matière.
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