Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 16/10/1986
M. Hubert d'Andigné attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur certaines disparités sensibles, tant fiscales que sociales, qui continuent d'exister entre les salariés et les commerçants ou les artisans. Cette seconde catégorie, en particulier, ne bénéficie pas de l'abattement spécial de 20 p. 100 accordé aux salariés pour le calcul de l'impôt sur le revenu. L'adhésion aux centres de gestion agréés n'ouvre droit qu'à un avantage plus réduit, puisqu'il est plafonné et réparti en deux taux dégressifs. En matière d'assurance-maladie, par ailleurs, les commerçants ou artisans ne perçoivent aucune indemnité journalière pour arrêt de maladie, et le remboursement de leurs frais de soins est, sur plusieurs points, plus réduit que celui du régime général des salariés. Il lui demande, en conséquence, s'il ne paraîtrait pas opportun d'étendre l'abattement spécial de 20 p. 100 sur le revenu net à l'ensemble des personnes physiques et d'unifier les taux des prestations des caisses d'assurance-maladie des différents régimes.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 27/11/1986
Réponse. -Sur le plan fiscal, les commerçants et artisans peuvent bénéficier d'abattements de 20 p. 100 ou de 10 p. 100 sur le revenu. Ces abattements sont réservés aux adhérents des centres de gestion agréés en considération des prestations que ceux-ci fournissent dans les domaines de la connaissance des revenus, de la formation à la gestion et de l'assistance en matière fiscale. En outre, les adhérents bénéficient d'une réduction forfaitaire d'impôts pour frais de tenue de comptabilité et d'une possibilité plus avantageuse de déduction du salaire du conjoint. Ces abattements sont identiques à ceux appliqués aux salaires des dirigeants majoritaires de sociétés ; le plafond de l'abattement de 10 p. 100 est celui qui s'applique à tous les salaires. Aussi le Gouvernement n'estime pas opportun de modifier le dispositif actuel. C'est au contraire pour les inciter à s'y affilier que le projet de loi de finances pour 1987 a prévu des dispositions tendant à releverde manière substantielle le montant de l'assiette sur laquelle est calculé l'abattement de 20 p. 100 sur le revenu imposable en la portant de 192 200 francs à 250 000 francs pour l'imposition de 1986, à 320 000 francs pour celle de 1987. L'harmonisation avec le régime général du régime d'assurance maladie des artisans et commerçants prévue par la loi d'orientation du 27 décembre 1973 s'est poursuivie régulièrement depuis l'entrée en vigueur de cette loi. Il convient de préciser à l'honorable parlementaire que la loi en question avait posé le principe d'une harmonisation et non celui de l'alignement. A l'heure actuelle, la couverture sociale des travailleurs indépendants en matière d'assurance maladie est très proche, pour les prestations en nature, de celle dont bénéficient les salariés, s'agissant notamment de la couverture du " gros risque ", c'est-à-dire des dépenses entraînées par les maladies longues et coûteuses et les frais de maternité ou d'hospitalisation. Seule la prise en charge des soins courants n'a pas connu la même évolution, le remboursement des frais médicaux ou pharmaceutiques dits " de petit risque " s'effectuant à un taux différent de celui du régime général et le régime des non-salariés ne versant pas d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident. Une amélioration du taux des remboursements ou la mise en place d'un système d'indemnités journalières ne pourraient intervenir qu'en étroite concertation avec les représentants élus des professionnels. Or, actuellement, une telle réforme se heurte aux divergences d'appréciation exprimées par les représentants des différents groupes professionnels gestionnaires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants à cause de l'augmentation des charges de cotisation qui en résulterait pour les assurés.
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