Question de M. PIC Maurice (Drôme - SOC) publiée le 16/10/1986

M. Maurice Pic demande à M. le ministre de la culture et de la communication si les décisions concernant l'application du 1 p. 100 pour les oeuvres artistiques s'appliquant aux constructions publiques doivent être prises d'un commun accord par l'architecte de la construction et le directeur régional des affaires culturelles, tant pour le choix de l'artiste que pour la nature de l'oeuvre artistique. S'il en est bien ainsi, il s'étonne que pour tout ce qui concerne les constructions où une commune est maître d'ouvrage, cette dernière n'ait pas un mot à dire sur cette décision et que le maire ne soit ni consulté ni associé à la décoration d'un bâtiment propriété de la commune. Il demande enfin s'il ne lui paraît pas nécessaire, urgent et équitable d'associer l'administration municipale à ladite décision.

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Réponse du ministère : Culture publiée le 04/12/1986

Réponse. -L'application de la mesure dite du " 1 p. 100 " (travaux de décoration des édifices publics) résulte de procédures définies par des arrêtés interministériels. Celles-ci diffèrent dans leurs modalités selon les ministères constructeurs, mais elles sont, en général, très largement inspirées du texte de l'arrêté du 15 mai 1975 concernant les constructions scolaires et universitaires. Les arrêtés prévoient, en effet, que l'initiative du choix du programme et de l'artiste appartient au maître d'oeuvre. La plupart des textes ont ajouté " en liaison avec le maître d'ouvrage " et " en liaison avec le ministère de la culture ". S'il est vrai que les travaux de l'artiste sont financés sur crédits d'Etat - ce qui justifie les procédures consultatives obligatoires instituées et la décision finale prise par le représentant de l'Etat seul -, il est tout à fait recommandé de consulter et d'associer la collectivité locale, futur propriétaire de l'oeuvre d'art, au choix de celle-ci. L'usage veut que, s'il le souhaite, le maire puisse être invité à assister aux délibérations de la commission nationale et faire ainsi connaître la position de la collectivité locale sur le projet.

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