Question de M. VIRAPOULLE Louis (La Réunion - UC) publiée le 16/10/1986
M. Louis Virapoullé demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre visant à faciliter la transmission de l'entreprise en cas de succession. Il lui demande notamment s'il ne conviendrait pas de revoir le régime fiscal applicable aux scissions préparatoires à la transmission d'entreprise : en effet, le régime actuel n'apparaît pas complètement adapté aux problèmes de la préparation de la transmission parce qu'il faut qu'il y ait scission entre deux branches distinctes et complètes. Or, dans le cas qui intéresse les chefs d'entreprise, la scission qui est recherchée est celle qui distingue les immeubles, d'une part, pour désintéresser les héritiers qui ne reprendront pas la réalité de l'entreprise et, d'autre part, l'activité pour donner l'entreprise à l'héritier qui souhaite la reprendre. Il lui demande s'il ne conviendrait pas, dans ces conditions,que ce régime fasse l'objet d'un réexamen en ce sens. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 18/12/1986
Réponse. -Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 1980 (J.O. du 9 décembre 1980, p. 2898) les scissions de sociétés réalisées en vue de permettre la transmission à titre gratuit d'entreprises comportant au moins deux branches complètes d'activité peuvent bénéficier de l'agrément prévu à l'article 210 B 1 du code général des impôts. Toutefois, lorsque l'entreprise ne comporte qu'une activité commerciale ou industrielle, il est admis que les immeubles affectés à l'activité de production constituent une branche complète et autonome d'activité au sens de l'article 210 B du code général des impôts et de l'article 301 E de l'annexe II à ce code, dès lors qu'ils seront donnés en location à la société exploitante.
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