Question de M. BÉCART Jean-Luc (Pas-de-Calais - C) publiée le 09/10/1986

M.Jean-Luc Bécart attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la fermeture de la recette locale des impôts à compétence élargie de Billy-Montigny, commune du Pas-de-Calais. Il s'étonne de cette mesure alors que le ressort de la recette en question s'étend aux territoires des communes de Billy-Montigny, Fouquières-lès-Lens, Noyelles-sous-Lens et Sallaumines, soit une population d'environ 40 000 habitants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre toutes dispositions pour que soit à nouveau assuré aux usagers des communes précitées le service public qu'ils sont en droit d'attendre . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 11/12/1986

Réponse. -Afin de concourir aux objectifs de réduction du déficit budgétaire et de baisse des prélèvements obligatoires, les services fiscaux doivent, au même titre que les autres administrations, accroître leur productivité et adapter leur organisation aux besoins prioritaires des usagers. La fermeture de la recette locale de Billy-Montigny répond à ce double souci, étant précisé qu'il est envisagé par ailleurs de créer dans cette localité un poste de correspondant local des impôts dont la gestion sera confiée à un débitant de tabac. Celui-ci exercera les mêmes attributions que l'ancien receveur local en matière de contributions indirectes, de vente de vignettes automobiles pendant la campagne, de timbres fiscaux et de timbres amendes. Les usagers continueront donc à trouver sur place une partie importante des services auxquels ils sont habitués tout en bénéficiant d'heures d'ouverture plus souples. Les autres formalités (paiement du droit de bail et des redevances domaniales) pourront être effectuées par correspondance auprès de la recette des impôts de rattachement. La fermeture de la recette locale et la création du poste de correspondant local sont donc de nature à réduire les dépenses de fonctionnement de l'Etat tout en maintenant au niveau local la présence administrative nécessaire à la satisfaction des besoins prioritaires des usagers.

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