Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 09/10/1986

M. Roger Husson attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés que rencontrent les gardes de l'office national de la chasse dans l'exercice de leur profession. En effet, d'année en année, le nombre de ces fonctionnaires tués en service ou victimes d'agressions ne fait qu'augmenter considérablement. Bien que disposant des pouvoirs d'officier de police judiciaire, ils n'ont en matière de sécurité publique aucun pouvoir de police pour intervenir auprès de la population. Pour remédier à cette situation, les représentants des gardes de l'office national de la chasse souhaiteraient leur rattachement au ministère de l'intérieur, afin d'améliorer leur sécurité et leur formation. Il lui demande si le Gouvernement peut envisager d'accéder à ce désir . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement.

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Transmise au ministère : Environnement


Réponse du ministère : Environnement publiée le 19/03/1987

Réponse. -L'affirmation selon laquelle les confrontations entre braconniers et gardes de l'office national de la chasse font chaque année de nombreux tués parmi ces derniers dépasse largement une réalité suffisamment grave et préoccupante en soi : deux gardes de l'office ont été tués par des braconniers ces dernières années, l'un en 1984 et l'autre en 1986. On voit mal en quoi le rattachement de la garderie au ministère de l'intérieur apporterait une solution aux problèmes de sécurité. Par contre un tel rattachement poserait bien plus de problèmes qu'il n'en réglerait, puisque le financement de la garderie est entièrement assuré par des fonds provenant des chasseurs. En tout état de cause, l'intégration de la garderie nationale de la chasse dans la fonction publique, quel que soit le ministère de rattachement, a été définitivement écartée par le décret n° 86-572 du 14 mars 1986 sur lequel il n'est pas envisagé de revenir. Cela étant, une commission paritaire, composée de présidents de fédérations et des syndicats des gardes, a été mise en place en vue de l'examen au fond, dans la perspective d'adaptations réglementaires, des problèmes pendants relatifs à la garderie, problèmes parmi lesquels figure celui de la sécurité des gardes.

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