Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 09/10/1986
M.Louis Longequeue demande à M. le ministre de l'intérieur s'il est en mesure de lui fournir une liste exhaustive des pièces susceptibles d'être certifiées conformes à l'original par les services municipaux. En effet, en l'espèce, les textes existants sont peu clairs et l'attitude des services de police est beaucoup plus restrictive que celle de la commune puisqu'en application d'une circulaire interne les premiers se bornent à certifier les diplômes universitaires et les états des services militaires, cependant que les services municipaux ont une vue plus large de la question, tout en demeurant, bien entendu, dans les limites de la légalité.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/10/1987
Réponse. -La certification de copies conformes à l'original est une pratique administrative destinée à rendre service au public. De nombreux textes ont défini successivement les cas et conditions dans lesquelles cette certification conforme peut intervenir. La combinaison de ces textes ne permet pas toujours de savoir avec précision quelles sont les obligations incombant effectivement aux maires. C'est pourquoi, afin de donner aux maires des indications aussi claires et simples que possible sur les obligations leur incombant dans le cadre des attributions qu'ils exercent au nom de l'Etat, et notamment en matière de certification conforme, le ministre délégué aux collectivités locales a pris l'initiative d'un recensement de ces obligations. Ce recensement est en cours au plan interministériel avec pour objectif de réduire autant qu'il est possible les charges pesant sur les maires. Dès qu'ils auront été achevés, les résultats de ces travaux seront portés à la connaissance de l'ensemble des maires.
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