Question de M. GIRAUD Michel (Val-de-Marne - RPR) publiée le 09/10/1986
M.Michel Giraud attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les conséquences - notamment l'emploi et la formation, des jeunes - du paiement des droits d'inscription aux concours administratifs. En effet, l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1986 spécifie que l'inscription aux concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat donne lieu à la perception, au profit de l'Etat, d'un droit de timbre de 150 francs. En sont toutefois exemptés les chômeurs indemnisés et les candidats à charge de personnes ne disposant pas de certains revenus. Or, et particulièrement dans le cas où un candidat a l'intention de se présenter à plusieurs concours, cette imposition s'avère très dissuasive pour les jeunes et donc peu compatible avec la politique en faveur des jeunes que le Gouvernement entend développer. En conséquence, il lui demande si cette mesure ne pourrait être révisée à la lumière des arguments exposés.
- page 1406
Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 31/03/1988
Au cours des débats qui ont précédé l'adoption de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) portant création d'un droit d'inscription aux concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat, le Parlement a longuement examiné le bien-fondé et le champ d'application de la mesure qui lui était proposée. Ayant estimé devoir exonérer de ce droit les chômeurs indemnisés, c'est-à-dire les personnes ayant perdu leur emploi, il n'a pas souhaité étendre cette exonération à d'autres catégories de personnes. A cet égard, la notion de " jeune " candidat qui retient l'attention de l'honorable parlementaire ne semble pas pouvoir être prise en considération, tant en raison de son imprécision juridique que pour des motifs de fond. S'agissant des concours externes, en effet, accorder une telle exonération aux " jeunes " conduirait à vider la loi de son contenu, faisant quasiment de l'exonération une règle et du paiement du droit de timbre l'exception.
- page 441
Page mise à jour le