Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 09/10/1986
M. Bernard-Charles Hugo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur la ponction de 7,5 milliards de francs opérée par le gouvernement précédent sur le fonds de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) afin de compenser d'autres régimes de retraites. Ce prélèvement compromet l'avenir des retraites des agents départementaux, communaux et hospitaliers et inquiète les personnels concernés, car la C.N.R.A.C.L. se trouve actuellement dans une situation financière préoccupante. Il n'est pas exclu qu'elle puisse envisager un relèvement des cotisations dès le 1er janvier prochain, ce qui aurait pour conséquence une augmentation des impôts locaux. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour rétablir l'équilibre de cette caisse sans pénaliser les collectivités locales . - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/12/1986
Réponse. -Depuis quelques années, la situation financière de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales tend à se dégrader. D'une part, son équilibre démographique se détériore, le rapport entre cotisants et pensionnés qui était de 4,3 en 1985 davant s'abaisser à 3,7 en 1987. D'autre part, pour la caisse nationale de retraites, l'incidence de la surcompensation financière entre régimes spéciaux de retraite, mise en place par le précédent gouvernement dans la loi de finances pour 1986, a été de 3,5 milliards en 1985 et 4 milliards en 1986 ; elle sera de 4,5 milliards en 1987. La simple évolution démographique du régime aurait dû conduire à une remontée progressive du taux de la cotisation-employeur qui avait oscillé entre 18 et 21 p. 100 jusqu'en juin 1980 puis avait été abaissé à 6 p. 100 pendant six mois, avant d'être remonté à 13 p. 100 le 1er janvier 1981. Ceci témoigne clairement des intentions du gouvernement de l'époque qui,après avoir conjoncturellement atténué la charge pesant sur les prix de journée hospitalière dont il convenait alors de ralentir l'évolution, avait amorcé un processus de relèvement progressif des cotisations. Ces hausses qui devaient être fixées à deux points par an ne sont pas intervenues. Tout au contraire, en avril 1982, il a été décidé de baisser à nouveau cette cotisation en la portant à 12,5 p. 100. En janvier 1983, une nouvelle baisse la ramène à 10,7 p. 100, puis en janvier 1984 à 10,2 p. 100. On ne peut que regretter que les relèvements rendus inévitables par l'évolution démographique n'aient pas été effectués comme cela était prévu en 1980. La situation prévisionnelle de la caisse nationale de retraites était telle qu'une majoration de onze points du taux de cotisation était à craindre. Le Gouvernement a donc été mis dans l'obligation de rechercher les solutions permettant de limiter le relèvement de la contribution des collectivités et établissements afin de ne pas compromettre leurs efforts pour maîtriser les prélèvements obligatoires et la fiscalité locale. Le léger relèvement de la cotisation des fonctionnaires de 0,7 point complété par des mesures de trésorerie permet de contenir le relèvement de la contribution employeur à un peu plus de la moitié de ce qui était prévisible, c'est-à-dire six points à compter du 1er janvier 1987. Compte tenu de la situation démographique et financière de la caisse nationale de retraites cette mesure est apparue comme la seule à même de répondre à l'impératif de modération des charges des collectivités territoriales.
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