Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 09/10/1986
M. Bernard Hugo demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, si le département de l'Ardèche sera inclus au sein du conservatoire de la forêt méditerranéenne qu'il a l'intention de créer prochainement. Il lui signale que, les 4 et 5 septembre, un incendie a dévasté 1 000 hectares de forêt sur le territoire de trois communes du canton d'Aubenas. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage de prendre, financières et matérielles, afin de développer, d'une part, une politique de prévention et, d'autre part, de réaliser des travaux du type coupe-feu.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 19/02/1987
Réponse. -Le Gouvernement vient d'arrêter son plan de prévention et de lutte contre les incendies de forêt ainsi que les compétences et les moyens financiers qu'il entend mobiliser dans le cadre du dispositif dit du conservatoire de la forêt méditerranéenne. Afin de laisser la place la plus large possible aux initiatives locales, ce dispositif comporte la création d'un Conseil à rôle consultatif, " le Conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne " qui sera composé de représentants des propriétaires forestiers, d'élus locaux et régionaux, d'agriculteurs et d'usagers de la forêt méditerranéenne ainsi que des représentants de l'Etat. Par ailleurs, a été créé un chapitre budgétaire de répartition, placé auprès du ministre de l'agriculture, et doté en 1987 d'environ 100 millions de francs de ressources supplémentaires. Celles-ci sont constituées par l'instauration d'une taxe spéciale sur la vente des briquets et des boîtes d'allumettes et par une augmentation de la taxe sur les tabacs. Son champ d'application couvrira les départements des trois régions méditerranéennes ainsi que le département de l'Ardèche et de la Drôme dont certaines forêts ont des caractéristiques méditerranéennes affirmées. Le département apparaissant comme le niveau géographique le plus approprié pour définir une politique de prévention adaptée aux caractéristiques locales, c'est à ce niveau que celle-ci s'élaborera. Dans le cadre des orientations proposées par le Conseil, l'Etat offrira à chaque département, éventuellement associé à la région, d'arrêter des actions de prévention coordonnées. Des accords fixeront les parts respectives des dépenses de prévention locale que l'Etat et le département s'engageront à prendre en charge, ainsi que le régime général des aides proposées par eux aux acteurs locaux (communes, propriétaires). Ces accords pourront en outre comporter des mesures relatives à des expériences de revitalisation de l'espaceforestier méditerranéen (développement d'activités agricoles, sylvestres et pastorales) ainsi que des opérations pilotes de sensibilisation telles que celles de la Toussaint 1986. L'Etat ne sera donc qu'exceptionnellement maître d'ouvrage (études et recherches, opérations d'information et de formation). La mise en place de ce dispositif s'accompagne enfin de dispositions législatives (sanctions contre les incendiaires, exécution d'office et pénalités en cas de débroussaillement obligatoire non réalisé) ; d'instructions aux préfets en vue d'assurer une meilleure maîtrise de l'urbanisation en zone méditerranéenne ainsi qu'un développement des règlements techniques de construction et d'aménagement ; d'actions de sensibilisation de la part des compagnies d'assurance sur l'importance du débrousaillement.
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