Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 09/10/1986
M. Louis Souvet demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports s'il ne serait pas souhaitable d'imposer aux services de l'équipement un délai maximal de trois mois pour les délivrances de certificats d'urbanisme comme c'est le cas lors des demandes de permis de construire.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/01/1987
Réponse. -L'article R. 410-9 du code de l'urbanisme fixe à deux mois au maximum le délai de délivrance du certificat d'urbanisme à compter du dépôt de la demande, quel qu'en soit l'objet. Pour des raisons essentiellement liées à la charge de travail des services, il peut arriver que ce délai soit dépassé. Cependant, à l'inverse du permis de construire, le défaut de réponse dans le délai réglementaire ne vaut pas certificat d'urbanisme tacite. Toutefois, il a été jugé que l'absence de réponse dans un délai de quatre mois est assimilée à une réponse négative, avec toutes les conséquences juridiques d'une telle décision. Des efforts sont faits par l'administration en vue d'écourter les délais de réponse : ils portent sur la formation permanente des personnels instructeurs et, plus récemment, sur l'introduction de moyens informatisés d'aide à l'instruction des dossiers. Les actions en cours devraient apporter rapidement des améliorations sensibles quant aux délais de délivrance du certificat d'urbanisme.
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