Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 01/10/1986
M. Paul Souffrin attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'accélération des mesures de récession charbonnière prises par les Charbonnages de France en 1986. L'argumentation utilisée jusqu'ici pour réduire production et emplois, à savoir la baisse des cours du pétrole, est pour le moins sommaire ; le plan gouvernemental pour Charbonnages de France du 20 septembre 1984 et le contrat Charbonnages de France-E.D.F. du 2 mars 1984, qui planifient cette récession pour la période 1984-1988, ont été adoptés à un moment où le cours du pétrole était de beaucoup supérieur à celui du charbon. Parallèlement au déclin de la production nationale, les importations n'ont cessé d'augmenter, atteignant 21,3 millions de tonnes en 1985. L'Agence internationale de l'énergie prévoit, dans son rapport de juin 1985, une croissance de 28,2 p. 100 d'ici à 1990 de la production mondiale ; le comité d'études des producteurs de charbon d'Europe occidentale a demandé, début 1986, que" les combustibles solides maintiennent, voire développent leur part du marché à l'horizon 1995 " ; enfin, le bilan prévisionnel pour 1986 établi par la C.E.E. prévoit une baisse de la production française, essentiellement lorraine, beaucoup plus forte que dans les autres pays du Marché commun, alors que le rendement par mineur français et par tonne est le second pays de la C.E.E. et le prix de revient par tonne est le plus bas de la C.E.E. En ne prenant en compte comme critère d'efficacité économique que la seule rentabilité financière, ainsi qu'il est fait depuis plusieurs années, le Gouvernement place Charbonnages de France dans un cycle destructeur de notre richesse nationale, aggravant le déficit du commerce extérieur et rendant aléatoires la vente d'ingénierie aux autres pays et la recherche de nouveaux procédés d'exploitation et d'utilisation du charbon. Il lui demande en conséquence : d'organiser un débat au Parlement sur l'avenir de cette richesse nationale ; de renégocier à la hausse les contrats Etat-Charbonnages de France et Charbonnages de France-E.D.F . - Question transmise à M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 16/04/1987
Réponse. -Les débouchés traditionnels du charbon que sont la production d'électricité et d'acier se réduisent en raison de l'augmentation de la part de la production d'électricité d'origine nucléaire et de la baisse d'activité du secteur sidérurgique. Dans le monde, le premier emploi du charbon est la production d'électricité dont la croissance entraîne l'augmentation de l'utilisation de ce combustible. La France, quant à elle, a développé sa production d'électricité en privilégiant la filière nucléaire, avec pour conséquence la diminution de ses besoins en charbon. Dans les secteurs industriel, résidentiel et tertiaire, qui constituent potentiellement des débouchés de substitution, la baisse du prix des produits pétroliers, amplifiée par celle du dollar, a freiné la pénétration du charbon. Cette situation ainsi que la baisse de prix du charbon importé aggravent sensiblement le déficit de Charbonnages de France. Il est donc plus que jamais nécessaire de poursuivre l'effort entrepris en matière de productivité et d'adaptation de la production aux possibilités de commercialisation. De tels efforts sont d'ailleurs nécessaires quelle que soit l'évolution du prix des produits pétroliers, dont même un relèvement significatif ne saurait assurer l'équilibre d'exploitations qui perdent jusqu'à 500 francs par tonne ou plus. Cette baisse de la consommation se retrouve d'ailleurs dans le niveau des importations. De 1980 à 1985, celles-ci ont diminué d'environ 30 p. 100. Le marché énergétique est un marché mondial caractérisé, à l'heure actuelle, par l'abondance de l'offre. Les prix de vente des charbons français sont alignés sur les prix des charbons importés. Cette règle est notamment à la base du contrat conclu entre Charbonnages de France et électricité de France. Notre industrie ne peut en effet rester compétitive que si les prix de l'énergie qui lui est fournie sont comparables aux prix pratiqués dans les autres pays industrialisés. A cet égard, le prix de revient moyen des charbons extraits en Australie est inférieur à 150 francs par tonne, c'est-à-dire qu'il est quatre fois moins élevé que celui du charbon français. La politique des Charbonnages de France vise précisément, tout en recherchant une réduction rapide des pertes, à préserver un noyau d'exploitations charbonnières performantes en améliorant leur compétitivité, ce qui est assurément la meilleure façon de valoriser cette richesse nationale qu'est le charbon.
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