Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 01/10/1986
M. Gérard Delfau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sur l'application des dispositions du décret n° 86-573 du 14 mars 1986 portant statut des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage. Il lui rappelle les conditions particulièrement difficiles dans lesquelles doivent travailler ces personnels, notamment lors des opérations destinées à mettre fin aux activités de braconnage, qui ont vu plusieurs membres de ces personnels tués en service. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire en sorte que les dispositions du décret n° 86-573 reçoivent pleine application et que les gardes bénéficiant d'une gestion nationale de leurs traitements et conditions de travail soient à même d'assurer leur mission de service public en vue de la préservation, le cas échéant, de la sécurité de la population et de la protection de la nature et du gibier.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 23/10/1986
Réponse. -L'affirmation selon laquelle les confrontations entre bandes organisées de braconniers et gardes de l'Office national de la chasse font chaque année de nombreux tués parmi ces derniers dépasse largement une réalité suffisamment grave et préoccupante en soi : deux gardes de l'Office ont été tués par des braconniers ces dernières années, l'un en 1984 et l'autre en 1986. Pour importantes qu'elles soient, les questions du statut de sécurité ne constituent qu'un élément du problème du statut de la garderie, problème posé depuis plus de quatre ans et sur lequel les positions des parties concernées ne se sont pas rapprochées depuis lors. En tout état de cause, l'intégration de la garderie nationale de la chasse dans la fonction publique, quel que soit le ministère de rattachement, a été définitivement écartée par le décret n° 86-572 du 14 mars 1986 sur lequel il n'est pas envisagé de revenir. Le nouveau statut de la garderie, porté par le décret n° 86-573 du même jour, a soulevé un certain nombre d'objections, notamment de la part des fédérations départementales des chasseurs. Afin de lever au plus vite les hypothèques qui obèrent le fonctionnement normal de la garderie, le ministre a décidé l'organisation d'une commission de réflexion paritaire, présidents de fédérations, syndicats des gardes en vue de l'examen au fond, dans la perspective d'adaptations réglementaires, des problèmes pendants relatifs à la garderie, problèmes parmi lesquels figure celui de la sécurité des gardes.
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