Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 01/10/1986
M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des communes, et notamment des plus petites d'entre elles, au regard des règles de recouvrement des cotisations sociales par les U.R.S.S.A.F. Il lui fait observer, en effet, que les communes sont assujetties aux mêmes règles que les employeurs privés, et plus particulièrement à celles relatives aux pénalités de retard pour paiement tardif des cotisations légalement dues. Or, pour les communes les plus modestes, dont le secrétariat est assuré à temps partiel, la maladie du secrétaire de mairie ou son absence pour un congé annuel conduit le maire à expédier lui-même uniquement les affaires les plus urgentes et à renvoyer à plus tard le règlement de certaines questions complexes, parmi lesquelles le paiement des dépenses communales. Ainsi, il arrive qu'un retard de paiement de quelques jours des cotisations dues à l'U.R.S.S.A.F. entraîne automatiquement l'application d'une pénalité de retard dont la remise est, en principe, impossible et interdite au moins pour certains de ses éléments. Il arrive également que la perception, pour des raisons tenant à son plan de charges, exécute avec retard les mandats émis par le maire, de sorte que les pénalités sont appliquées automatiquement par l'U.R.S.S.A.F. au débit de la commune et bien que celle-ci ne soit pas responsable du retard, uniquement dû, dans ce cas, aux services de l'Etat (Trésor public). L'application des pénalités de retard par les U.R.S.S.A.F. à l'encontre des collectivités locales paraît dans ces conditions une véritable anomalie, car, d'une part, il ne s'agit pas d'employeurs insolvables ou mauvais payeurs et, d'autre part, l'U.R.S.S.A.F. dispose de tous les moyens nécessaires pour obtenir les paiements qui lui sont dus puisqu'il s'agit de dépenses obligatoires que les collectivités locales ne peuvent pas éluder. C'est pourquoi, pour mettre un termeà un certain nombre d'anomalies qui irritent profondément les maires, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour adapter le régime des pénalités de retard appliquées par les U.R.S.S.A.F. en matière de paiement tardif des cotisations sociales à la situation particulière des collectivités locales et notamment des communes.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 13/11/1986
Réponse. -Les règles relatives aux dates du paiement des cotisations dues au régime général de la sécurité sociale ainsi que celles afférentes aux pénalités ou aux majorations de retard applicables en cas de défaut de production des documents accompagnant le versement des cotisations ou lorsque celles-ci n'ont pas été versées à leur date d'exigibilité concernent tous les employeurs relevant, pour tout ou partie, des risques de ce régime. Il n'est pas possible d'établir une discrimination entre les employeurs selon qu'ils appartiennent au secteur public ou au secteur privé. Outre qu'une telle discrimination risquerait de contrevenir au principe d'égalité devant la loi, il en résulterait une distorsion dans le paiement des cotisations de sécurité sociale de nature à placer dans une situation plus favorable certaines catégories d'employeurs et, à terme, à nuire au recouvrement à bonne date des cotisations de sécurité sociale. Les difficultés évoquées par l'honorable parlementaire doivent être réglées sur le plan local, compte tenu des contraintes respectives de la comptabilité publique et du recouvrement des cotisations, sachant que les organismes en charge de celui-ci disposent par ailleurs du pouvoir de procéder à la remise des majorations de retard encourues.
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