Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 01/10/1986
M. Marcel Lucotte appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'insuffisance de la dernière augmentation, par décret du 6 mars 1966, du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant, porté de 4 500 à 4 650 francs. Il lui demande si, dans le cadre de la préparation du budget de 1987, il ne lui paraîtrait pas opportun de proposer de porter ce montant à 5 500 francs et de décider son indexation sur la valeur du point des pensions militaires d'invalidité . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 08/01/1987
Réponse. -La majoration créée par la loi du 4 août 1923 est une bonification accordée aux anciens combattants titulaires d'une rente mutualiste, afin qu'ils bénéficient d'avantages de pension réservés à cette époque à quelques catégories restreintes de personnes. Cette majoration, prise en charge par l'Etat, est proportionnelle à la rente, dans la limite d'un plafond dont le montant est régulièrement augmenté depuis plusieurs années, et qui est passé de 3 700 francs en 1982 à 4 000 francs en 1983, 4 300 francs en 1984, 4 500 francs en 1985 et 4 650 francs en 1986, soit des augmentations respectives de 8,1 p. 100 pour 1983, 7,5 p. 100 pour 1984, 4,6 p. 100 pour 1985 et 3,3 p. 100 pour 1986. Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 1987, le Gouvernement a proposé en première lecture au Parlement, qui l'a accepté, un amendement qui devrait permettre de relever une nouvelle fois en 1987 le plafond des rentes mutualistes que les anciens combattants peuvent se constituer avec l'aide de l'Etat. Ces évolutions, qui ont régulièrement fait l'objet de débats au Parlement lors de l'examen des projets de loi de finances, sont à rapprocher de l'évolution des prix sur la période. Elles traduisent bien le mouvement de désinflation que connaît notre économie. Dans ces conditions, il ne saurait être envisagé de fonder le relèvement de la majoration sur l'évolution de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité. Ces pensions ont d'ailleurs un caractère de prestations de réparation que n'ont pas les rentes mutualistes, qui constituent une certaine forme de placement de l'épargne.
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