Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 25/09/1986

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'envisager l'exonération, au regard de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole en faveur des anciens combattants et victimes de guerre lorsque l'interruption de l'activité professionnelle ainsi indemnisée est la conséquence d'affections au titre desquelles ils sont par ailleurs pensionnés.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/12/1986

Réponse. -Les pensions d'invalidité, ainsi que les allocations et indemnités complémentaires à ces pensions, servies en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont affranchies d'impôt en vertu de l'article 81-(4°) du code général des impôts. Cette exonération revêt un caractère exceptionnel et est destinée à donner toute sa dimension au témoignage de reconnaissance nationale que traduit le versement de ces pensions. Mais, une telle mesure ne saurait être étendue aux indemnités journalières de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole perçues à la suite d'un arrêt de travail, quand bien même celui-ci serait motivé par des affections donnant lieu, par ailleurs, au versement d'une pension exonérée.

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