Question de M. SEMPE Abel (Gers - G.D.) publiée le 25/09/1986
M. Abel Sempé demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi si un tarif spécial E.D.F. ou un quota de consommation minimal ne pourrait être attribué au bénéfice des femmes seules, au chômage et ayant deux ou trois enfants à élever ou en cours d'études. De nombreuses mères de famille sans ressources salariales se voient privées d'électricité parce que ne pouvant payer les factures présentées par E.D.F. . - Question transmise à M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 18/12/1986
Réponse. -Le Gouvernement, pleinement conscient de la charge que peut représenter pour les personnes se trouvant dans une situation sociale difficile le paiement de leur facture d'électricité, a mis en place des dispositifs de différentes natures visant à limiter les interruptions de fournitures durant les mois d'hiver. Ce programme a été appliqué selon des dispositifs souples permettant de répondre de la manière la plus adaptée au contexte local. Un certain nombre de conventions au niveau départemental ont été ainsi passées ; des accords plus informels sont intervenus. Ceux-ci permettront, au cours de l'hiver prochain, d'éviter les coupures de courant dans les foyers les plus défavorisés sans toutefois les écarter totalement, certaines d'entre elles étant le fait d'oublis, sinon de non-paiement volontaire des factures. Les usagers en difficulté sont aidés dans le cadre des conventions signées entre les distributeurs et les cellules " pauvreté-précarité " institué
es dans chaque département. Le problème des femmes seules peut s'insérer dans ces dispositifs. En outre, à la demande des pouvoirs publics, les barèmes d'E.D.F. ont également été aménagés pour permettre un accès plus facile de l'électricité aux faibles consommateurs. C'est l'objet du tarif " petites fournitures " pour lequel la puissance souscrite est de 3 kVA, caractérisé par une prime fixe relativement faible. Ces dispositions, qui se placent dans le cadre d'une action d'ensemble, paraissent de nature à répondre à la préoccupation dont il est fait état dans la question. Par ailleurs, il convient de souligner qu'il n'appartient pas à E.D.F. d'apprécier la situation sociale et financière de ses abonnés, et que ses tarifs doivent avant tout refléter les coûts de mise à disposition de l'électricité. Il n'est donc pas envisageable de créer des tarifs spéciaux pour certaines catégories de personnes.
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