Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 25/09/1986

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la faiblesse du remboursement, par les caisses, des frais d'optique ou de prothèses auditive, par rapport au coût réel supporté par les assurés. Compte tenu du caractère inéluctable de ce type de dépense auxquelles doivent faire face de nombreux assurés et afin de faire en sorte que les plus modestes d'entre eux ne soient pas injustement pénalisés, il lui demande que des mesures soient prises visant à relever le tarif de remboursement pour les frais d'optique et de prothèse auditive.

- page 1331


Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 11/12/1986

Réponse. -Pour une partie des articles d'optique, les tarifs de responsabilité ne sont pas égaux au prix effectivement payé par le consommateur. Les contraintes de l'équilibre financier des régimes obligatoires d'assurance maladie n'ont pas permis jusqu'à présent de modifier sensiblement cette situation ancienne, qui a conduit les institutions de protection sociale complémentaire à développer particulièrement leurs interventions dans ce domaine. Pour les assurés qui seraient dépourvus de protection sociale complémentaire, les organismes d'assurance maladie peuvent toujours prendre en charge sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale tout ou partie des dépenses restant à leur charge, après examen de leur situation sociale. Pour les prothèses auditives l'arrêté du 18 février 1986 a pour effet de : porter les tarifs de responsabilité au niveau des prix pratiqués pour les enfants de seize ans qui pourront également bénéficier jusqu'à cet âge du remboursement d'un appareillage stéréophonique ; doubler le tarif de responsabilité forfaitaire en vigueur jusque-là pour les bénéficiaires âgés de seiez ans et plus. Par ailleurs, le montant de l'allocation forfaitaire annuelle d'entretien qui couvre l'achat des piles et les frais de réparation a été également doublé. Au total, ces mesures devront permettre d'alléger sensiblement les dépenses d'appareillage auditif à la charge des assurés, en particulier pour l'appareillage des enfants malentendants.

- page 1718

Page mise à jour le