Question de M. ROUX Olivier (Français établis hors de France - NI) publiée le 25/09/1986

M. Olivier Roux, se référant à la très inquiétante recrudescence du terrorisme dans notre pays, demande à M. le Premier ministre s'il n'envisage pas de prendre une mesure semblable à celle qui vient d'être décidée par le Gouvernement italien concernant les diplomates en fonctions à Rome : désormais, lors du franchissement d'un poste frontière, les représentants des Etats étrangers accrédités auprès de la Farnesina devront soumettre leurs bagages à un contrôle de police ; de même, les " valises diplomatiques " seront contrôlées par un détecteur de métal. Certes, de tels errements peuvent paraître incompatibles avec les traditions libérales de la France, mais le terrorisme prend actuellement une telle ampleur que les moyens les plus énergiques doivent être employés sans hésitation pour le combattre . - Question transmise à M. le ministre des affaires étrangères.

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Transmise au ministère : Affaires étrangères


Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 09/04/1987

Réponse. -Le paragraphe 2 de l'article 35 de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques permet l'inspection du bagage personnel de l'agent diplomatique en présence de celui-ci ou de son représentant lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire que ce bagage contient des objets dont l'importation ou l'exportation est interdite. En ce qui concerne la valise diplomatique, l'article 27 de la Convention dispose que " la correspondance officielle de la mission est inviolable " et que " la valise diplomatique ne doit être ni ouverte ni retenue ". L'honorable parlementaire comprendra que des motifs d'efficacité et de sécurité s'opposent à ce que le Gouvernement fasse connaître les mesures que, dans le respect du droit international en vigueur, il pourrait être conduit à prendre pour faire obstacle à un usage abusif de la valise diplomatique.

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