Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 18/09/1986

M. Bernard-Charles Hugo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le niveau particulièrement bas des pensions de retraite de certains agriculteurs, notamment dans les régions de montagne. Ces pensions ne permettent pas aux intéressés de disposer de ressources décentes, d'autant que des dispositions restrictives viennent encore aggraver la situation puisque les exploitants désireux de bénéficier de leur retraite doivent cesser toute activité. Ils ne sont plus autorisés à vendre leurs produits et sont tenus de céder leur exploitation par bail ou acte notarié. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'annuler ces mesures tant que ces agriculteurs ne pourront bénéficier de retraites qui leur permettront de vivre décemment.

- page 1293


Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/10/1986

Réponse. -Il est signalé qu'à durée d'assurance comparable la pension de retraite qui est servie à un agriculteur situé dans les tranches à quinze et trente points du barème est du même ordre que celle dont bénéficie un salarié du régime général au titre de sa retraite de base. En revanche, il subsiste effectivement un écart s'agissant des autres catégories d'agriculteurs cotisant dans les tranches plus élevées du barème. Si la parité des prestations de vieillesse agricole avec celles des salariés du régime général et celles des membres des professions artisanales, industrielles et commerciales, telle qu'elle est prévue par la loi d'orientation de 1980, est donc réalisée pour ceux des agriculteurs les plus modestes, il n'en demeure pas moins qu'un nouvel effort est souhaitable et qu'il y a lieu de franchir une étape supplémentaire vers la parité. Aussi, compte tenu de l'importance accordée par les agriculteurs à une amélioration du montant de leur pension de retraite et du caractère tout à fait légitime de cette revendication, le ministre de l'agriculture a préparé des mesures de rattrapage de nature à pallier l'absence d'initiatives en ce sens depuis 1981 et qui sont intervenues récemment. Cette mesure qui prend effet au 1er juillet 1986 et qui concerne tant les agriculteurs encore en cours d'activité que ceux déjà à la retraite donnera lieu à une nouvelle attribution, à titre gratuit, de points supplémentaires de retraite proportionnelle de manière à combler l'écart existant entre les barèmes en vigueur avant 1973 (de quinze à trente points) et celui plus favorable appliqué depuis cette date (quinze à soixante points). Cela étant exposé, il est rappelé que la loi du 6 janvier 1986 autorise les agriculteurs retraités à poursuivre la mise en valeur d'une superficie limitée de terres, fixée dans chaque département dans la limite de 20 p. 100 de la surface minimale d'installation. A titre d'exemple, cette superficie limitée a été fixée provisoirement en Ardèche, par l'arrêté ministériel du 13 mars 1986, à un cinquième de la S.M.I., ce qui correspond à 3,08 ou 3,6 hectares selon les régions naturelles et ce après avis des organisations professionnelles de ce département. Il va de soi que l'on ne saurait leur interdire de commercialiser les produits qu'ils peuvent retirer de l'exploitation de cette parcelle.

- page 1491

Page mise à jour le