Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 18/09/1986
M. Bernard-Charles Hugo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sur la situation des fonctionnaires du corps de la vérification de la distribution des P.T.T. En effet, six cents de ces fonctionnaires sont encore classés en catégorie B, alors que les tâches exercées et les responsabilités assumées sont identiques. Depuis la mise en oeuvre de mesures fragmentaires en 1977 - intégration en catégorie A de 120 fonctionnaires - la situation n'a pas évolué et les différentes promesses faites à l'occasion des discussions budgétaires sont restées sans suite. Or le reclassement en cause qui peut se faire sans porter atteinte à la classification hiérarchique d'autres catégories ne représente pas une charge financière élevée. Il lui demande donc s'il n'estime pas logique de donner à ce problème une solution rapide en procédant au classement en catégorie A des quelque 600 vérificateursde la distribution des P.T.T. qui relèvent encore de la catégorie B.
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Réponse du ministère : Postes et télécommunications publiée le 30/10/1986
Réponse. -Depuis de nombreuses années et dans le cadre des différents budgets, l'administration des postes et télécommunications, consciente de l'évolution du niveau des attributions et des responsabilités des agents du corps des vérificateurs, s'efforce d'adapter le déroulement de leur carrière au niveau des fonctions qu'ils exercent. Toutefois, le projet de classement de ces agents en catégorie A n'a pu, jusqu'à présent, aboutir. Néanmoins, ce projet demeure un des objectifs prioritaires de l'administration. Il a été présenté comme tel dans le cadre du projet de budget pour 1987 et fait l'objet de négociations avec les ministères concernés.
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