Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 18/09/1986
M. Louis Souvet demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de bien vouloir lui indiquer quelle est la durée moyenne de l'instruction préfectorale pour les dossiers déposés en vue de l'obtention d'une déclaration d'utilité publique. Par ailleurs, il souhaite connaître en moyenne le nombre des dossiers acceptés et refusés.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 21/05/1987
Réponse. -La durée moyenne d'instruction des dossiers déposés en préfecture en vue de l'obtention d'une déclaration d'utilité publique a été de six mois pour les années 1985 et 1986. En 1985 sur 2 939 dossiers déposés 2 728 ont fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique, 48 ont reçu un avis favorable, 163 dossiers étaient en cours d'instruction à la fin de l'année. En 1986 (jusqu'au 30 novembre), 2 485 dossiers ont été déposés, 2 223 ont fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique, 46 ont reçu un avis favorable, 216 dossiers étant en cours d'instruction à la fin de l'année.
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