Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 18/09/1986

M. Josselin de Rohan expose à M. le ministre de l'intérieur que depuis 1982 les préfets en poste dans les départements portent également le titre de commissaires de la République. La tradition en France voulait que cette appellation soit utilisée dans des circonstances exceptionnelles, au bénéfice de hauts fonctionnaires ou d'agents publics détenant une autorité et des pouvoirs supérieurs à ceux des préfets de département et exerçant généralement leurs fonctions au niveau régional. La généralisation du titre de commissaire de la République à l'ensemble des préfets en poste a conduit à une banalisation de ce vocable. En effaçant son caractère extraordinaire, il lui a fait perdre une partie du prestige qui lui était attaché. Il lui demande donc s'il ne lui paraîtrait pas souhaitable et plus conforme aux traditions de notre pays de réserver le titre de commissaire de la République à des agents publics d'un rang particulièrement élevé ainsi qu'aux circonstances exceptionnelles, en faisant usage pour les temps ordinaires du seul titre de préfet.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/10/1986

Réponse. -La généralisation du titre de commissaire de la République à tous les préfets en poste territorial résulte de l'application des dispositions des décrets n°s 82-390 et 82-391 du 10 mai 1982. Cependant, ces textes n'ont apporté aucune modification au décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié qui fixe les conditions d'accès au grade et à la fonction de préfet qui conserve, de plus, la valeur que lui confère l'article 13 de la Constitution. Dans ce cadre juridique précis, il a été rappelé à tous les services administratifs que les termes " commissaire de la République " doivent être systématiquement précédés du titre de " préfet ", ce titre fixant seul le rang de son titulaire dans la hiérarchie administrative.

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