Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 18/09/1986

M. Roger Rinchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur la nécessité d'une parution très rapide du décret d'application de l'article 97 de la loi Montagne portant sur le remboursement des frais de secours engagés par les communes lors d'accidents consécutifs à la pratique des activités sportives. Actuellement, les communes de montagne doivent toujours assurer la gratuité des secours, secours qui sont de plus en plus nombreux et fréquents, non seulement dans le cadre d'activités sportives traditionnelles mais aussi de pratiques récentes comme le deltaplane. Ces secours grevant lourdement leurs budgets, elles attendent donc, non sans un certaine impatience, la parution de ce décret et souhaitent également fermement que la liste des sports entrant dans le champ d'application de la loi n'exclut aucune des activités sportives pratiquées en montagne. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai ce décret pourra être publié.

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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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