Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 18/09/1986
M. Roger Rinchet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le retard pris dans la mise en oeuvre des textes d'application de la loi Montagne. Alors que les grands principes et les instruments d'intervention institués par cette loi sont unanimement reconnus et appréciés, la parution tardive de textes très attendus, tant par les collectivités locales que par les montagnards eux-mêmes, engendrent des difficultés bien réelles. C'est par exemple l'impossibilité de mobiliser le produit de la taxe sur les remontées mécaniques pour les collectivités locales, le blocage de la procédure nouvelle de remboursement des secours en montagne, ou le retard de la mise en place des guichets uniques d'information et de conseils en matière de protection sociale des pluri-actifs. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner cette question afin que la loi Montagne devienne rapidement une réalité pour les populations concernées.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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