Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 11/09/1986

M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la situation des agriculteurs du Sud de la France victimes de la sécheresse. Le plan d'aides proposé par le Gouvernement n'est pas à la hauteur des besoins. En effet, seulement 200 000 tonnes de céréales gratuites, c'est nettement insuffisant, il faudrait un minimum de 400 000 tonnes ; en outre, reporter les annuités d'emprunt, c'est reculer pour mieux sauter. Ce dont les éleveurs ont besoin, c'est de liquidités. Une indemnité de 500 francs par unité de gros bétail, un moratoire général de un an sur les emprunts, les cotisations à la mutualité sociale agricole et les impôts, moratoire pris en charge par l'Etat, seraient autrement efficaces. La dépense occasionnée par cette aide indispensable resterait inférieure à ce que rapporterait la perception de l'impôt sur les grosses fortunes. Il lui demande s'il compte retenir ces propositions qui permettraient de sauvegarder l'agriculture des régions touchées par cette calamité.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/02/1987

Réponse. -Le Gouvernement a arrêté au cours du comité interministériel restreint du 25 août différentes décisions en faveur des agriculteurs sinistrés par la sécheresse de l'été 1986. L'ensemble de ces mesures se traduit par une dépense globale de 1 390 millions de francs. Les ressources correspondantes proviennent de crédits budgétaires pour 780 millions de francs du Crédit agricole pour 530 millions de francs et de fonds professionnels (Unigrains) pour 80 millions de francs, notamment en ce qui concerne les transports. De plus, une avance exceptionnelle de l'ordre de 600 millions de francs sur les versements du Fonds national de garantie des calamités agricoles sera accordée aux agriculteurs les plus en difficulté. Les mesures déjà intervenues sont les suivantes : cession de céréales fourragères aux éleveurs sinistrés à des conditions particulières. La Commission des Communautés européennes a autorisé le Gouvernement français à céder 400 000 tonnes de céréales fourragères, actuellement en stock public d'intervention (O.N.I.C.), aux éléveurs sinistrés par la sécheresse. Les céréales en cause feront l'objet d'adjudications par les services de l'O.N.I.C., dans les conditions réglementaires habituelles, au profit des organismes distributeurs des départements sinistrés. Les céréales ainsi acquises auprès de l'O.N.I.C. seront, grâce à l'aide financière de l'Etat, pour partie gratuites et pour partie payantes, au prix maximum de 900 francs la tonne d'orge au stade silo central du distributeur. Par ailleurs, 100 000 tonnes supplémentaires de céréales seront remises sur le marché par le Gouvernement à la disposition des éleveurs sinistrés, au prix d'intervention. Toutes les disponibilités seront ainsi utilisées en liaison avec les organisations professionnellles. Aides financières : plusieurs mesures destinées à alléger les charges financières des agriculteurs victimes de la sécheresse ont été décidées. Il s'agit tout d'abord de la baisse de 3 p. 100 pour 1986-1987 du taux des prêts calamités bonifiés. Par ailleurs, des dispositions visant à étaler le paiement des annuités des prêts bonifiés 1986-1987 et l'abaissement des taux des intérêts des prêts bonifiés en cours sont prévus. Le Crédit agricole a déjà décidé pour sa part, lors du conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole du 26 septembre, d'affecter une enveloppe destinée à un abaissement à 3 p. 100 pendant trois ans des taux d'intérêt de l'encours de certains prêts bonifiés, notamment pour les éleveurs qui subissent la sécheresse pour la deuxième année consécutive. Aide en trésorie exceptionnelle : les agriculteurs victime de la sécheresse bénéficieront, sur leur demande, d'une avance sur l'indemnisation qu'ils doivent recevoir en 1987 sur le Fonds national de garantie des calamités agricoles. Cette avance sera accordée en priorité aux producteurs les plus touchés. Les autorités départementales,sur avis des commissions créées à cet effet, établiront la liste de ces bénéficiaires. Aide immédiate aux producteurs les plus en difficulté : afin de répondre aux cas les plus urgents, les autorités départementales pourront rapidement accorder des secours. A cet effet, les crédits leur ont d'ores et déjà été légués. La globalité de ces opérations, étudiée cas par cas par des commissions départementales " sécheresse " sous la présidence des préfets résout mieux les problèmes qu'une attribution forfaitaire et prématurée à l'unité de gros bétail, des différences considérables ayant pu être constatées selon les régions et les situations des exploitants agricoles. ; agricoles.

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