Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 11/09/1986
M. Henri Belcour expose à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, la situation actuelle de la lutte contre le tabagisme. A l'occasion du dixième anniversaire de la loi Veil, il convient en effet de mettre en évidence un défaut d'application de cette législation. Celle-ci interdit notamment les actions publicitaires en faveur du tabac, mais les entorses à ce sujet sont fréquentes ; la publicité pour les allumettes et les briquets constitue en fait une propagande indirecte pour les cigarettes. Les autorisations de publicité admises à l'occasion de compétitions de sports mécaniques - auto et moto par exemple - sont d'autant plus préjudiciables que le but est de toucher un public jeune, futur consommateur potentiel. A cela s'ajoute la taille ridiculement petite de la mention " abus dangereux ". De plus, la nocivité de la fumée de tabac pour les non-fumeurs est mise en évidence par un nombre croissant d'études. En conséquence, il lui demande : 1° de quelle manière elle entend assurer une protection contre la fumée de tabac en public. A ce sujet, une réglementation relative à des conditions de travail dans une atmosphère non enfumée serait sans doute opportune ; 2° et, de façon plus générale, si elle entend veiller à l'interdiction de toute publicité pour le tabac.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 04/12/1986
Réponse. -Il est précisé à l'honorable parlementaire que les pouvoirs publics ayant décidé de faire le bilan de l'adaptation de la loi du 9 juillet 1976 qui organise la lutte contre le tabagisme aux réalités actuelles ont créé une commission chargée de faire des propositions de nature réglementaire ou d'éducation pour la santé. Plusieurs groupes ont démarré leurs travaux et l'un s'intéresse plus spécifiquement aux difficultés d'application de la réglementation. Les spécialistes participant à ce groupe mènent une réflexion à la fois sur les problèmes de publicités illégales et sur le problème du tabagisme passif, en particulier sur les lieux de travail. Un rapport de synthèse sera publié en 1987.
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