Question de M. SALVI Pierre (Val-d'Oise - UC) publiée le 11/09/1986
M. Pierre Salvi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article 48 du code des débits de boissons qui régit les conditions d'autorisation de débits de boissons temporaires. Les autorisations ne peuvent être accordées que dans le respect des dispositions inhérentes aux zones protégées. Or, en la plupart des communes rurales, ces débits de boissons sont tenus à l'occasion d'un événement tel que la fête locale ou le bal du 14 juillet. Ces manifestations se déroulent par nécessité aux abords de la mairie ou de l'école, donc à l'intérieur de la zone protégée. S'agissant d'événements exceptionnels, il demande à connaître si ces cas peuvent être rangés dans la catégorie de ceux bénéficiant de " circonstances exceptionnelles particulièrement dignes d'intérêt ", qui peuvent donner lieu à des dérogations (voir la réponse donnée par M. le ministre de la justice à une question écrite reproduite au Journal officiel des débats à l'Assemblée nationale du 10 janvier 1964, page 20) . - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
- page 1274
Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 13/11/1986
Réponse. -Les débits de boissons temporaires de 2e,3e et 4e catégories ouverts en application de l'article L. 48 du code des débits de boissons lors d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique ne peuvent pas, comme le souligne l'honorable parlementaire, être établis dans une zone de protection. Cet article ne dérogeant en effet qu'à l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 31 du même code, l'ouverture d'un débit de boissons temporaire en zone protégée est soumise aux mêmes restrictions que celles applicables aux débits permanents. Cependant, lorsque des circonstances exceptionnelles particulièrement dignes d'intérêt le justifient, des tolérances sont admises par les autorités compétentes. Au nombre des circonstances ainsi définies figurent les fêtes publiques organisées à l'occasion de manifestations nationales ou locales de tradition ancienne et ininterrompue, en particulier celles du 14 Juillet.
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