Question de M. PERREIN Louis (Val-d'Oise - SOC) publiée le 04/09/1986

M.Louis Perrein demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, s'il ne convient pas d'autoriser les maires et leurs conseils municipaux à fixer librement les tarifs des services rendus à la population (restaurants scolaires, garderies, piscines). En effet, s'il était concevable que les collectivités locales participent à la politique gouvernementale de lutte contre l'inflation, les municipalités ne comprennent pas que les commissaires de la République persistent, alors que l'inflation se stabilise, à bloquer les tarifs des prestations fournies aux administrés. Alors que les maires ont de plus en plus de difficultés à équilibrer leur budget, il conviendrait qu'ils aient la libre initiative du plus juste prix pour lesdites prestations.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/10/1986

Réponse. -La politique économique menée par le Gouvernement implique que, partout où la concurrence peut jouer normalement, les agents économiques retrouvent la faculté de déterminer librement leur prix. De nouvelles mesures de libération seront donc prises dans les prochains mois, l'objectif étant que ce processus soit achevé d'ici à la fin de l'année 1986. Les collectivités locales, comme les autres agents économiques, bénéficieront de ces mesures. Lorsque des mesures de libération seront prises dans des secteurs où interviennent concurremment des entreprises privées et des collectivités locales (ramassage des ordures ménagères, campings, piscines, patinoires), elles concerneront simultanément les tarifs des services gérés par des entreprises privées et ceux des services exploités par les collectivités locales (écoles de musique, de danse, de dessin). Dans les autres cas, le Gouvernement prendra les textes particuliers permettant le retour à la liberté des prix dans des délais compatibles avec l'objectif qu'il s'est assigné. Dans l'intervalle, les tarifs des services publics locaux à caractère administratif, qui sont habituellement modifiés à partir du 1er septembre (tarifs saisonniers), peuvent être relevés de 2 p. 100. Ce dispositif est applicable jusqu'à ce que de nouvelles mesures de libération des prix soit décidées.

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