Question de M. D'AILLIERES Michel (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 04/09/1986
M. Michel d'Aillières demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, de bien vouloir lui préciser si, en cas de rupture d'un bail agricole à long terme ayant entraîné des avantages fiscaux en matière de succession, le propriétaire doit se soumettre à certaines obligations pour relouer son bien ou s'il dispose d'une totale liberté, notamment en ce qui concerne la durée du nouveau bail.
- page 1243
Réponse du ministère : Budget publiée le 05/03/1987
Réponse. -Les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent en principe à l'intégralité du patrimoine transmis, sans distinguer selon la nature des biens qui le composent. La politique suivie par les gouvernements successifs tend à alléger la transmission des patrimoines de faible importance et à réduire la portée des exonérations existantes. L'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 793-2-3o du code général des impôts au profit des immeubles ruraux loués par bail à long terme est l'une des exceptions qui subsistent. Cela dit, le maintien de l'exonération en cas de rupture du contrat de location ou de vente au fermier ne serait pas justifié. En effet, les avantages fiscaux accordés aux propriétaires fonciers qui donnent leurs biens à bail à long terme ont pour objet de favoriser le développement des baux qui permettent aux exploitants de ne pas supporter l'investissement foncier. En outre, ces baux assurent une plus grande stabilité aux preneurs, en les garantissant contre une reprise pendant dix-huit ans. Cela dit, la transmission des biens agricoles fera l'objet d'un examen attentif par le groupe d'étude constitué à la suite de la publication du huitième rapport du conseil des impôts. Le problème évoqué par l'honorable parlementaire sera soumis à l'attention de ce groupe d'étude.
- page 327
Page mise à jour le