Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 28/08/1986

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur l'état des négociations engagées avec la Normed. Il lui demande, d'une part, quelles seront les mesures prises afin que les chantiers en cours puissent être terminés et, d'autre part, quel sera l'engagement financier de l'Etat entrepris pour payer les salaires du mois de septembre aux salariés de la Normed.

- page 1193


Réponse du ministère : Industrie publiée le 02/04/1987

Réponse. -Le secteur de la construction navale dans son ensemble subit une crise mondiale qui dure depuis plus de dix ans. En effet, la demande mondiale de navires, qui avait été brutalement réduite de moitié après le premier choc pétrolier en 1974, a continué depuis lors de se dégrader, et tous les experts du monde maritime s'accordent à penser qu'elle ne redémarrera pas avant au moins cinq ans. Depuis que ce marché est en régression, la part des pays européens a diminué régulièrement, passant de 60 p. 100 de la production mondiale en 1960 à 20-25 p. 100 aujourd'hui ; sur la même période, la part du Japon est passée de 20 à 50 p. 100 de la production mondiale, et celle de la Corée, d'un niveau quasi inexistant, à 10-15 p. 100 du marché mondial. Dans ces conditions, une réduction progressive des effectifs des cinq grands chantiers français de construction navale (Saint-Nazaire, Nantes, La Ciotat, La Seyne, Dunkerque) a été engagée dans les derniers mois de l'exercice 1982 et poursuivie en 1983, 1984, 1985, jusqu'à la date du dépôt de bilan de Normed, elle s'est traduite par le départ d'environ 5 500 personnes, soit 1 500 sur 7 000 dans le groupe Alsthom et 4 000 sur 10 700 dans le groupe des Chantiers du Nord et de la Méditerranée. Cependant, ce secteur industriel a continué à être coûteux pour l'Etat puisque la dépense annuelle devait s'élever comme en 1985 à 4 milliards en 1986 pour les 12 000 personnes employées dans les cinq sites précités. Dans ce contexte le Gouvernement a décidé de redéfinir les rapports entre l'Etat et les entreprises de la construction navale en retenant trois priorités : mieux maîtriser le coût pour les finances publiques de ce secteur ; conserver une industrie de construction navale pour maintenir l'indépendance nationale de la France ; prendre en compte la dimension sociale et régionale de cette industrie qui est souvent implantée dans des zones déjà gravement touchées par le sous-emploi. En ce qui concerne Normed, cette entreprise a connu de très graves difficultés depuis sa création en 1982 par la fusion de trois chantiers navals. Un rapport d'enquête de l'inspection générale des finances concluait en juillet 1985 : " L'intérêt général commande de faire cesser d'urgence la commandite publique et de déposer le bilan de Normed. " De son côté, la Cour des comptes préconisait en février 1986 une nécessaire remise en ordre et l'abandon du soutien global apporté à certains chantiers dont les déficits étaient dus non seulement aux difficultés du marché et au coût des mesures de restructuration, mais également aux erreurs de politique et de gestion. Devant une telle situation, le Gouvernement a décidé d'arrêter les aides exceptionnelles et d'appliquer un système plus incitatif et plus juste d'aide à la commande. Les actionnaires et les dirigeants de Normed, concluant à l'impossibilité d'apporter de nouveaux fonds propres à l'entreprise, ontalors décidé de déposer le bilan. Par jugement du 30 juin 1986, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire et nommé un administrateur judiciaire. Pour faire face aux conséquences de cette situation, un certain nombre de mesures sociales et de réindustrialisation exceptionnelles ont été adoptées par le Gouvernement. Conformément à l'engagement pris par le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, les salaires de juillet, août et septembre ont été payés pour permettre aux partenaires de négocier un accord d'entreprise. Celui-ci, signé le 30 septembre 1986, a permis d'arrêter les modalités de perception du capital personnel exceptionnel minimum de 200 000 francs décidé par le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme afin d'aider les salariés qui le souhaitent à prendre un nouveau départ dans leur vie professionnelle. En outre, pour les salariés désireux de choisir une nouvelle orientation, des congés de conversion, pour une durée de deux ans, ont été mis au point avec des dispositions plus particulièrement favorables pour les catégories d'âge les plus difficiles à reclasser. Des groupes d'intervention pour un nouvel emploi (G.I.N.E.) ont été mis en place sur chacun des sites de Dunkerque, La Seyne et La Ciotat. Il s'agit de groupes de reconversion, d'implantation locale, apportant une aide soit aux salariés ayant un projet personnel, soit aux titulaires d'un contrat de conversion en vue de leur formation et de leur reclassement dans un nouvel emploi. L'action de ces groupes est coordonnée au sein de l'Association pour la reconversion des salariés de lasociété anonyme Normed (Armen), association de type loi de 1901. Par ailleurs, au plan de la réindustrialisation des régions touchées, des " zones d'entreprises " ont été instaurées pour inciter des entreprises à s'installer et à créer des emplois ; ces zones bénéficient de la " clause de la région d'Europe la plus favorisée fiscalement " sous forme d'une exonération fiscale totale d'impôt sur les sociétés pendant dix ans. Deux délégués à l'emploi et à l'industrialisation ont été nommés respectivement pour les deux sites du Sud et pour Dunkerque ; en liaison avec les commissaires de la République, ils sont les interlocuteurs des entreprises susceptibles de pouvoir décider de telles implantations. Au plan industriel, l'Etat s'est engagé à financer l'achèvement de tous les navires en cours de construction, dès lors que les travaux se dérouleront dans des conditions raisonnables de coûts et de délais. Pour ce qui concerne les perspectives de reprise d'activité,aucun projet de reprise satisfaisant aux conditions financières prévues par la loi et aux conditions d'aides fixées par les pouvoirs publics et répondant aux directives de Bruxelles n'a encore été déposé auprès de l'administration judiciaire. ; capital personnel exceptionnel minimum de 200 000 francs décidé par le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme afin d'aider les salariés qui le souhaitent à prendre un nouveau départ dans leur vie professionnelle. En outre, pour les salariés désireux de choisir une nouvelle orientation, des congés de conversion, pour une durée de deux ans, ont été mis au point avec des dispositions plus particulièrement favorables pour les catégories d'âge les plus difficiles à reclasser. Des groupes d'intervention pour un nouvel emploi (G.I.N.E.) ont été mis en place sur chacun des sites de Dunkerque, La Seyne et La Ciotat. Il s'agit de groupes de reconversion, d'implantation locale, apportant une aide soit aux salariés ayant un projet personnel, soit aux titulaires d'un contrat de conversion en vue de leur formation et de leur reclassement dans un nouvel emploi. L'action de ces groupes est coordonnée au sein de l'Association pour la reconversion des salariés de lasociété anonyme Normed (Armen), association de type loi de 1901. Par ailleurs, au plan de la réindustrialisation des régions touchées, des " zones d'entreprises " ont été instaurées pour inciter des entreprises à s'installer et à créer des emplois ; ces zones bénéficient de la " clause de la région d'Europe la plus favorisée fiscalement " sous forme d'une exonération fiscale totale d'impôt sur les sociétés pendant dix ans. Deux délégués à l'emploi et à l'industrialisation ont été nommés respectivement pour les deux sites du Sud et pour Dunkerque ; en liaison avec les commissaires de la République, ils sont les interlocuteurs des entreprises susceptibles de pouvoir décider de telles implantations. Au plan industriel, l'Etat s'est engagé à financer l'achèvement de tous les navires en cours de construction, dès lors que les travaux se dérouleront dans des conditions raisonnables de coûts et de délais. Pour ce qui concerne les perspectives de reprise d'activité,aucun projet de reprise satisfaisant aux conditions financières prévues par la loi et aux conditions d'aides fixées par les pouvoirs publics et répondant aux directives de Bruxelles n'a encore été déposé auprès de l'administration judiciaire.

- page 495

Page mise à jour le