Question de M. BATAILLE Jean-Paul (Nord - U.R.E.I.) publiée le 28/08/1986
M. Jean-Paul Bataille attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur l'aggravation des taxes sur les combustibles industriels (fioul lourd et gaz naturel) instituées par la loi de finances pour 1986. La pression fiscale correspondante s'élèvera cette année pour l'industrie du verre à plus de 200 millions, qui ne pourront être consacrés à l'augmentation des investissements. Plus grave encore est le différentiel de coût avec nos concurrents étrangers entraîné par ces mesures. A titre de comparaison, avec l'industrie verrière de la République fédérale d'Allemagne, dont la production est sensiblement égale à celle de la France, ce différentiel dépassera 180 millions de francs et constituera un handicap important pour notre compétitivité. Il serait navrant que l'industrie verrière française, qui réalise actuellement 35 p. 100 de son chiffre d'affaires à l'exportation, ne soit plus en mesure d'apporter sa contribution à l'équilibre du commerce extérieur de la France : le solde positif de la balance commerciale du verre en 1985 a été de 4,5 milliards de francs. Cette situation, préjudiciable à l'ensemble du pays, l'est particulièrement pour la région Nord - Pas-de-Calais où l'industrie du verre est solidement implantée. Chacun connaît les difficultés de reconversion industrielle de cette région où le taux de chômage est supérieur de 3 p. 100 à la moyenne nationale. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de revenir, lors de l'élaboration du budget 1987, sur cette mesure. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/10/1986
Réponse. -La politique économique du Gouvernement a pour objectif prioritaire de restaurer la compétitivité des entreprises, levier essentiel d'une relance des investissements et du redressement de la situation de l'emploi. C'est pourquoi l'allégement des charges des entreprises constitue l'un de ses soucis majeurs. Afin d'y parvenir, il envisage notamment, dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 1987, de proposer au Parlement une réduction significative de la fiscalité des hydrocarbures pesant sur les entreprises. Celle-ci a en effet atteint en 1986, sur proposition du précédent gouvernement inscrite dans la loi de finances pour 1986 (loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985) des niveaux excessifs puisque la taxation du fioul lourd avait alors été portée de 65 francs à 297 francs la tonne et que le même texte avait institué une taxe sur le gaz industriel au taux de 0,95 franc par 100 kWh. Les projets du Gouvernement visent à réduire les taux de lataxe intérieure de consommation (T.I.P.P.) grévant ces deux produits afin de les ramener progressivement à des niveaux plus proches de ceux observés chez nos principaux concurrents étrangers.
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