Question de M. LAURENT Bernard (Aube - UC) publiée le 28/08/1986
M. Bernard Laurent rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que la loi des finances pour 1986 a créé à partir du 1er janvier 1986 une taxe de 297 francs par tonne de fioul lourd et de 0,95 centime par kWh de gaz naturel. Cela représente une charge supplémentaire pour les consommateurs industriels de ces produits et vient annuler l'avantage que représentait la baisse de la matière première énergétique. Pour l'industrie du verre qui exporte 35 p. 100 de son chiffre d'affaires, la charge se montera pour l'année entière à 200 millions de francs créant un lourd handicap. Il lui demande s'il n'envisage pas de supprimer ces dispositions fiscales dans le projet de loi de finances pour 1987. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget. 35-37
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/10/1986
Réponse. -La politique économique du Gouvernement a pour objectif prioritaire de restaurer la compétitivité des entreprises, levier essentiel d'une relance des investissements et du redressement de la situation de l'emploi. C'est pourquoi l'allégement des charges des entreprises constitue l'un de ses soucis majeurs. Afin d'y parvenir, il envisage notamment, dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 1987, de proposer au Parlement une réduction significative de la fiscalité des hydrocarbures pesant sur les entreprises. Celle-ci a en effet atteint en 1986, sur proposition du précédent gouvernement inscrite dans la loi de finances pour 1986 (loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985) des niveaux excessifs puisque la taxation du fioul lourd avait alors été portée de 65 francs à 297 francs la tonne et que le même texte avait institué une taxe sur le gaz industriel au taux de 0,95 franc par 100 kWh. Les projets du Gouvernement visent à réduire les taux de lataxe intérieure de consommation (T.I.P.P.) grévant ces deux produits afin de les ramener progressivement à des niveaux plus proches de ceux observés chez nos principaux concurrents étrangers.
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