Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 28/08/1986
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sur le problème de la réversion de la pension dans le régime de retraite vieillesse des commerçants. Le conjoint survivant perçoit à l'âge de soixante-cinq ans une pension de réversion qui atteint, grâce au régime complémentaire, 75 p. 100 de la pension de l'assuré décédé. Cependant, du fait de l'abaissement de l'âge de la retraite des commerçants à soixante ans, et bien que le régime complémentaire soit financièrement autonome, il lui demande quelles sont les possibilités qui existent, permettant que ce soit ce même âge qui soit retenu pour l'ouverture du droit à la pension de réversion aux taux de 75 p. 100.
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Réponse du ministère : Sécurité sociale publiée le 11/12/1986
Réponse. -En application de l'article D. 635-32 du code de la sécurité sociale, le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des industriels et commerçants en faveur des conjoints coexistants ou survivants permet à compter de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail de compléter la pension et de porter celle-ci à 75 p. 100 de la pension de l'assuré décédé. Ce régime complémentaire est financé par une cotisation additionnelle à la cotisation du régime de base, à la charge des assujettis dudit régime de base, quelle que soit leur situation matrimoniale (article D. 635-35 du code de la sécurité sociale). Abaisser l'âge de la retraite complémentaire obligerait les représentants du régime soit à augmenter les cotisations, soit à diminuer le taux de la pension de réversion accordée aux conjoints. Etant donné que ce régime complémentaire est financièrement autonome, il n'appartient pas à l'administration d'imposer des modifications au règlement de ce régime qui supposerait une augmentation des cotisations supportées par les cotisants actifs.
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