Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 28/08/1986
M.Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur l'accord qui a été signé le 2 juillet 1986 entre la Communauté économique européenne et les Etats-Unis. Aux termes de cet accord, les Etats-Unis pourront exporter vers l'Espagne un important contingent de maïs pendant six mois, ainsi que du sorgho et différents autres produits, en exemption de droits de douane, cet accord aura certainement des conséquences néfastes pour les producteurs français de maïs. Il lui demande de bien vouloir lui exposer les mesures qu'il pourrait envisager à ce sujet.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/05/1987
Réponse. -L'accord intervenu le 30 janvier dernier entre la Communauté européenne et les Etats-Unis sur les importations de maïs et de sorgho originaires des pays tiers met fin à plus de six mois de négociations pendant lesquels ont été examinées les implications de l'élargissement de la Communauté sur l'évolution des échanges entre les Etats-Unis et les pays de la péninsule Ibérique. Il a été accepté par le conseil des ministres de la Communauté, et donc par la France, dans la mesure où il proposait un compromis acceptable entre les intérêts des uns et des autres et nous épargnait une guerre commerciale dans laquelle les produits agricoles français : cognac, vins blancs et fromages, auraient été les premiers touchés. Il faut rappeler que, selon les règles du G.A.T.T., tout élargissement de la C.E.E. donne lieu à de telles négociations, et les organisations professionnelles agricoles françaises avaient appelé l'attention des responsables politiques de l'époquesur la nécessité de négocier avec les Etats-Unis : il semblait, en effet, que la question des contreparties à l'élargissement aurait pu être réglée à l'avantage de la Communauté plus aisément avant l'adhésion qu'après acceptation. Cet avertissement n'avait malheureusement pas été entendu et les Etats-Unis ont tenté de forcer la main de la C.E.E. en menaçant de sanctionner ses exportations sur le marché américain. En juin 1986, comme en janvier 1987, le Gouvernement français a oeuvré avec succès pour que la Communauté adopte à son tour un dispositif tel que les Etats-Unis préfèrent la poursuite des négociations à l'ouverture d'une guerre commerciale. Du 1er juillet au 31 décembre 1986, un accord intérimaire a été mis en oeuvre tandis que les discussions se poursuivaient au G.A.T.T. : dans ce cadre, 1 042 000 tonnes de marchandises, essentiellement du maïs, ont été importées des pays tiers, ces entrées venant en fait s'imputer sur les importations normales de la C.E.E. Les conséquences éventuelles de cet accord provisoire sur le marché du maïs ont été prises en compte : l'exportation de 240 000 tonnes de maïs d'intervention sur pays tiers et l'octroi d'une subvention à l'exportation de maïs français sur l'Espagne à hauteur de près d'un demi-million de tonnes ont permis au marché français de se maintenir à un niveau de prix supérieur à celui de la campagne 1985-1986 jusqu'en janvier 1987. Cette chronologie des faits étant rappelée, la nature exacte de l'accord intervenu le 30 janvier 1987, ses conséquences prévisibles sur nos courants d'échanges et les mesures prévues pour éviter une perturbation du marché du maïs vont être précisées. L'accord du 30 janvier prévoit, en premier lieu, que les deux parties n'augmenteront pas leurs droits de douanes. Ainsi, les exportations de cognac, de vins et de produits laitiers ne sont pas affectées. L'accord dispose, en second lieu, que les pays tiers seront autorisés à exporter vers l'Espagne, chaque année jusqu'en 1990, 2 millions de tonnes de maïs et 300 000 tonnes de sorgho à prélèvement réduit. Les importations espagnoles de " corn gluten feed ", de drèches de brasserie et de pulpes d'agrumes s'imputeront sur ce total de 2,3 millions de tonnes. L'accord précise enfin que la Communauté s'abstiendra de faire valoir ses droits à exporter des céréales sur le Portugal pendant toute la durée de l'accord. La perte de certaines perspectives au détriment de l'expansion souhaitable des débouchés a justifié l'engagement de la Commission devant le conseil des ministres de la Communauté de prévenir les répercussions négatives de l'accord sur les producteurs de maïs et de céréales fourragères de la Communauté. D'ores et déjà, la commission a décidé d'exporter 500 000 tonnes de maïs français sur pays tiers. La France a demandé, et obtenu, que cette mesure, initialement réservée aux marchés du Sud de la Loire, soit étendue à toute la France, en attendant qu'une adjudication permanente intéressant la Communauté dans son ensemble soit mise en place. Enfin, sur la demande de la France, la commission a décidé une mesure spéciale d'intervention sur le maïs en juin dans la limite de 700 000 tonnes. Dans l'actuelle négociation sur les prix agricoles, il sera demandé au conseil des ministres de la Communauté de confirmer les garanties que l'organisation commune de marché procure aux producteurs de maïs. Le maintien de l'intervention, dont la commission propose de réduire la durée à quatre mois, et la préservation du système des majorations mensuelles, dont la commission suggère de réduire le nombre, seront en effet les meilleures protections contre les perturbations éventuelles provoquées par l'accord du 30 janvier. Ces informations témoignent du souci constant du Gouvernement, tout au long de ces derniers mois, de préserver les intérêts de toutes les productions. ; de maïs et de céréales fourragères de la Communauté. D'ores et déjà, la commission a décidé d'exporter 500 000 tonnes de maïs français sur pays tiers. La France a demandé, et obtenu, que cette mesure, initialement réservée aux marchés du Sud de la Loire, soit étendue à toute la France, en attendant qu'une adjudication permanente intéressant la Communauté dans son ensemble soit mise en place. Enfin, sur la demande de la France, la commission a décidé une mesure spéciale d'intervention sur le maïs en juin dans la limite de 700 000 tonnes. Dans l'actuelle négociation sur les prix agricoles, il sera demandé au conseil des ministres de la Communauté de confirmer les garanties que l'organisation commune de marché procure aux producteurs de maïs. Le maintien de l'intervention, dont la commission propose de réduire la durée à quatre mois, et la préservation du système des majorations mensuelles, dont la commission suggère de réduire le nombre, seront en effet les meilleures protections contre les perturbations éventuelles provoquées par l'accord du 30 janvier. Ces informations témoignent du souci constant du Gouvernement, tout au long de ces derniers mois, de préserver les intérêts de toutes les productions.
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