Question de M. CICCOLINI Félix (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 14/08/1986
M. Félix Ciccolini demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il est envisagé, dans le cadre de la loi de finances pour 1987, des restrictions budgétaires touchant l'institution de l'éducation nationale. Dans ce cas, la politique de prévention et d'éducation au profit des jeunes en difficulté se trouvera compromise. Devant la menace grave pesant sur le service public de la protection judiciaire des mineurs, quelle orientation ou quels projets le Gouvernement entend-il conduire, par le biais de l'éducation surveillée, pour aider les jeunes en difficulté.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 18/09/1986
Réponse. -La politique de prévention et d'éducation au profit des jeunes en difficulté ne relève pas du seul ministère de la justice mais nécessite une participation des différents partenaires concernés, tant au niveau ministériel qu'à l'échelon départemental et local. Outre cette contribution à la politique générale de la prévention, la mission de l'éducation surveillée est d'assurer la prise en charge des mineurs qui lui sont confiés par l'autorité judiciaire, qu'il s'agisse de mineurs délinquants ou de mineurs en danger. Les restrictions budgétaires conduisent à reconsidérer l'utilisation des moyens de l'éducation surveillée en complémentarité avec le secteur associatif de la protection judiciaire afin de lui permettre de continuer à remplir sa mission. En outre, la Chancellerie recherche actuellement des formules nouvelles destinées à faciliter l'intégration sociale des mineurs. A ce titre, une expérience est en cours de réalisation avec les Charbonnages de France pour l'organisation de stages de formation professionnelle au bénéfice de mineurs relevant de la protection judiciaire.
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