Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 14/08/1986
M. André Méric attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, sur la décision gouvernementale par l'application de laquelle il n'y aurait aucune nouvelle hausse uniforme des salaires des fonctionnaires en 1986. Les traitements n'augmenteraient que grâce aux mesures individuelles d'avancement et d'ancienneté. Il lui demande si de telles mesures peuvent représenter une augmentation de l'ensemble des traitements des personnels de la fonction publique de 2,4 p. 100 correspondant à la hausse des prix prévue en 1986. Dans la négative, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour sauvegarder le pouvoir d'achat des agents publics.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 18/09/1986
Réponse. -La masse salariale de la fonction publique exprimée à effectifs constants devrait progresser cette année sous l'effet combiné du report sur 1986 des mesures salariales antérieures, des mesures individuelles dont bénéficient l'ensemble des fonctionnaires à intervalles réguliers et des mesures catégorielles. Compte tenu de la hausse des prix actuellement prévue (+ 2,4 p. 100), le pouvoir d'achat moyen des agents publics, en conséquence, connaîtra une progression en 1986.
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