Question de M. ROUX Olivier (Français établis hors de France - NI) publiée le 14/08/1986
M.Olivier Roux rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports les termes de sa question écrite n° 458, parue au Journal officiel du 24 avril 1986, restée à ce jour sans réponse. Il attire donc à nouveau son attention sur l'établissement d'un permis de conduire communautaire, prévu par la directive du conseil des communautés européennes en date du 24 décembre 1980. Il souhaiterait savoir, d'une part, si certains pays de la C.E.E. procèdent déjà à la délivrance d'un tel permis, et, d'autre part, à quelle date ce document sera effectivemnt instauré en France.
- page 1152
Réponse du ministère : Équipement publiée le 11/09/1986
Réponse. -Il est exact que la directive européenne n° 80-1263 du 4 décembre 1980, relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire, a pour but l'harmonisation des systèmes nationaux existants d'examen de conduite. Toutefois, s'il est vrai que tous les objectifs n'ont pas encore été complètement atteints, il a été considéré qu'une première phase de cette harmonisation pouvait se traduire par l'établissement d'un modèle communautaire de permis national, tel qu'il est décrit à l'annexe 1 du texte susvisé. Conformément aux prescriptions de l'arrêté du 31 juillet 1975, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire, modifié par l'arrêté du 4 décembre 1984, le nouveau modèle communautaire du permis de conduire est délivré en France depuis le 1er janvier 1985.
- page 1280
Page mise à jour le