Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 14/08/1986
M. Jean Cluzel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation de la juridiction commerciale dans l'Allier. Il lui indique que de même que l'Allier compte actuellement trois tribunaux de grande instance à Moulins, Vichy-Cusset et Montluçon, il lui semble indispensable que soient maintenus trois tribunaux de commerce siégeant dans les mêmes villes. Il lui expose que, en effet, la logique d'un système judiciaire bien conçu et la réalité administrative, humaine, industrielle et économique de l'Allier nécessitent le maintien de trois tribunaux de commerce placés au coeur du tissu économique d'un département par ailleurs frappé de plein fouet par la crise économique. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'à aucun moment son département ministériel n'a envisagé la suppression d'un ou de deux tribunaux de commerce du département de l'Allier et le prie de bien vouloir lui donner toutes indications nécessaires sur les réformes de la juridiction commerciale qu'il envisagerait de présenter au Parlement et qui pourraient conduire à une refonte de la carte des tribunaux de commerce à laquelle sont attachés nos commerçants, nos industriels et nos salariés.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/09/1986
Réponse. -La chancellerie n'envisage pas de supprimer les trois tribunaux de commerce du département de l'Allier. En ce qui concerne le projet de loi relatif aux juridictions commerciales, il n'a pas pour objet de refondre la carte des tribunaux de commerce. D'une façon générale de telles mesures de restructuration ne peuvent être envisagées que ponctuellement et après que des enquêtes administratives et économiques en aient montré la nécessité.
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